Rapport sur les résultats

des charges administratives depuis 2017. Enfin, d’un point de vue médical, le fait que les patients doivent utiliser eux-mêmes le matériel, pour des raisons de coûts, pose un risque en termes de sécurité.

Mfe estime que nombre des arguments du rapport explicatif sont incompréhensibles, dans le domaine des soins, par exemple, au vu du renchérissement des pansements modernes. En outre, il n’a pas été tenu compte des conséquences de l’arrêt du TF de 2017, qui a provoqué de grands problèmes en termes d’application et de facturation du matériel de soins. Le fait que le projet ne propose aucune solution est un défaut clair.

Autres organisations

Pour USAM, reporter davantage de coûts sur les cantons et les communes est inacceptable. Le projet OPAS relatif à la neutralité des coûts doit tenir compte de cette évolution (combler les lacunes de financement des coûts du matériel de soins de l’AOS au moyen du financement résiduel). L’AOS a pris en charge le matériel de soins avant 2011 et au moins jusqu’à fin 2017. Poursuivre ce financement n’aurait pas de répercussions financières pour l’AOS. Au contraire, le subit changement de système génère un important chaos en termes d’utilisation et de facturation du matériel de soins, et donc des difficultés organisationnelles et financières. USAM estime donc qu’il faut mettre fin à cette situation confuse et insatisfaisante.

4.10 Introduction en milieu d’année Cantons CDS et AG, AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VS, ZG, ZH

indiquent qu’il est impraticable de mettre en vigueur les nouvelles contributions de l’AOS en milieu d’année. En effet, une année civile comprendrait alors deux participations du patient et deux financements résiduels différents, entraînant une surcharge administrative disproportionnée. Comme la plupart des patients perçoivent des prestations complémentaires (PC), il faudrait réviser, dans toute la Suisse, des dizaines de milliers de décisions au milieu de l’année (au lieu du début de l’année) du fait de la hausse des primes moyennes ou des rentes AVS.

Selon BE, une entrée en vigueur en milieu d’année provoquerait une importante charge administrative pour les fournisseurs de prestations, les cantons et les organes d’exécution des PC. Au 1^er juillet 2019, BE devrait recalculer les PC de quelque 8500 résidents d’EMS nécessitant des soins.

UR ajoute qu’une grande partie des habitants perçoivent des PC, de sorte que plusieurs dizaines de milliers de décisions devraient être recalculées deux fois en 2019 dans toute la Suisse.

JU conteste l’entrée en vigueur en milieu d’année en raison de la lourdeur administrative qu’elle entraînerait, notamment en ce qui concerne les prestations complémentaires.

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

CURAVIVA et VAKA demandent que les modifications entrent en vigueur au 1^er janvier 2020 afin de ne pas compliquer la validité et la mise en œuvre de toutes les bases statistiques et budgétaires.

Pour ASPS, une entrée en vigueur en milieu d’année est impraticable du point du vue de la définition du budget, des contributions de patients et de la part du financement résiduel, et entraînerait une charge de travail disproportionnée chez tous les intervenants ainsi que l’obligation de recalculer les PC en milieu d’année.