Rapport sur les résultats

peut correspondre à la volonté du Parlement. Le Conseil national s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’une révision de la loi permettant d’adapter à l’avenir aussi les contributions de l’AOS à la hausse des coûts. Une correction de 6,7 % est trop basse ; toutefois, elle pourrait être acceptée afin d’éviter que les cantons et les communes doivent supporter une charge excessive. Il est cependant à craindre que le financement résiduel soit réduit d’autant, de sorte que les importantes lacunes de financement, qui selon l’OFS se montent à 300-400 millions de francs par an, subsisteront. Ainsi, soit les prestations et la qualité diminuent, soit les entreprises font faillite. Facturer les coûts des assurés sous d’autres désignations porterait atteinte à la protection tarifaire. Il faut donc que les cantons appliquent l’arrêt du TF du 20 juillet 2018, y compris s’agissant des prestations insuffisamment représentées dans les instruments de mesures, comme en matière de démences et de soins palliatifs.

Spitex Schweiz, AFAS, AVASAD, Spitex Bregaglia, SACD, FAS, GVCMS, pharmaSuisse, Spitex Verband Aargau, SXBS, SVBL, Spitex Kanton Bern, Spitex OW, Spitex Regio

Arth-Goldau, Spitex Region Einsiedeln Ybrig Alpthal, Spitex Schaffhausen, Spitex Sattel-Rothenthurm, SKSZ, SVKS Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau, Spitex Uri, SPXZG et SVKZ indiquent que le règlement incomplet du financement résiduel a conduit certains cantons et communes à prendre des décisions budgétaires défavorables aux organisations d’aide et de soins à domicile. Il est urgent de définir ce que doivent couvrir les contributions et le financement résiduel et ce qui doit être remboursé séparément, par ex., les temps de déplacement ou le matériel de soins. Au cours de la période examinée, soit 2010 à 2014, l’AOS a été déchargée par rapport aux autres agents-payeurs, au détriment notamment des patients dans de nombreux cantons.

Selon les organisations citées dans le paragraphe précédent ainsi que SPXZG, maintenir les taux de contributions actuels entraînerait un report constant de la hausse des coûts sur les cantons, les communes et les clients.

ASPS note que, conformément à la prise du position du DFI sur l’évaluation du nouveau régime de financement des soins, la part de financement de l’AOS n’a pas augmenté. Mais le rapport d’évaluation d’INFRAS a montré que la part des soins ambulatoires dans l’AOS a diminué de 2 %. De plus, le rapport explicatif déclare que les perspectives de financement de l’AOS reposent sur la seule neutralité des coûts et non sur l’évolution des coûts des fournisseurs de prestations. Cependant, dans les cantons, le financement résiduel est encore lacunaire et parfois mal appliqué, comme le révèle le rapport d’évaluation. Il est donc urgent d’intervenir. Réduire les contributions de l’AOS à l’aide et aux soins à domicile envoie un signal contradictoire et torpille tous les efforts.

ASI Suisse, ASI NE-JU, curacasa, svbg, VFP AFG Akut, ASI_AG/SO, ASI-BE, ASI-SBK

Sezione Ticino, ASI-ZCH, ASIZH/GL/SH, LZCH, Marion’s Spitex, Spitex RuLa et Swiss

Nurse Leaders notent que, selon le rapport d’expertise d’INFRAS, la charge financière proportionnelle de l’AOS est passée de 72 % à 70 % au cours de la période considérée, et donc que l’objectif de neutralité des coûts a été largement atteint. Il est donc incompréhensible de vouloir réduire les contributions de l’AOS.

VFP AFG Spitex Pflege et VFP AFG Akut se réfèrent aux conclusions du rapport d’évaluation. La charge financière de l’AOS est supportable, contrairement à celle des cantons, qui est disproportionnée. Les fournisseurs de prestations font face à une importante pression sur les coûts, de sorte qu’ils ont moins de temps à consacrer aux personnes nécessitant des soins. Augmenter cette pression en diminuant les tarifs renforcerait cette carence en soins et pourrait entraîner une augmentation des admissions d’urgence, des réhospitalisations et des complications évitables, avec au bout du compte une facture plus élevée. Réduire les contributions de l’AOS signifierait pour les services d’aide et de soins à domicile devoir engager moins de personnel soignant HES ou BSc, ou de spécialistes MSc, au détriment de la sécurité des patients, comme le montrent toutes les expériences faites en Suisse et à l’étranger.