Rapport sur les résultats

BS chiffre le transfert de coût des assureurs aux cantons et communes à 150-200 millions de francs par année à l’échelle du pays. À cela, il faut ajouter les frais administratifs d’implémentation et de gestion des systèmes de facturation et des services de contrôle cantonaux et communaux.

OW est favorable à l’adaptation prévue des contributions de l’AOS aux coûts des EMS, en ayant avant tout les communes à l’esprit. Dans ce canton, le financement résiduel couvre les coûts individuels des soins des sept établissements pour personnes âgées.

LU signale que la hausse de la répartition des coûts provoquée par l’adaptation des contributions générera des frais supplémentaires à hauteur de 1,4 millions de francs dans le domaine des prestations complémentaires. Ces coûts se monteraient à 30 millions de francs pour tous les cantons.

ZH demande au DFI de chiffrer l’impact financier de l’adaptation des contributions pour les cantons et les communes.

BE estime qu’il convient de tenir compte de l’évolution de la part de financement en fixant le montant des contributions de l’AOS. Il est étonné que le rapport explicatif n’aborde pas la question de l’impact financier de l’adaptation des contributions sur les cantons et les communes.

Selon CLASS et FR, GE et NE la tentative de préserver une neutralité des coûts qui repose sur des calculs contestables ne règle pas la question de la répartition des coûts. Celle-ci serait avec quelques années de recul désormais largement défavorable pour certains cantons. La répartition des charges entre les assureurs-maladie devrait être revue à la lumière du coût réel à la charge des cantons, plutôt que de continuer à préserver la neutralité des coûts à la charge des assureurs.

Pour CLASS, FR et NE le projet a le défaut d’une répartition inéquitable entre le canton et les assureurs et de la non prise en compte des disparités cantonales. Les calculs de la neutralité des coûts des soins à domicile se fonderaient sur des données qui sont incomplètes selon l’OFSP. La baisse des montants prévue devrait provoquer une augmentation du financement résiduel et pénaliser injustement les cantons qui ont fait du maintien à domicile une politique active. La politique de maintien à domicile, d’amélioration de la coordination des acteurs de la santé et de promotion des soins ambulatoires devrait passer par un meilleur financement des soins à domicile. Le projet proposerait le contraire.

De l’avis de NE, dans les EMS entre 2011 et 2016 la part de financement à la charge des assureurs a diminué de 2,9 pour cent, celle des résidents de 1,1 % et celle du canton a augmenté de 4,0 cent. En projetant sur le financement 2016 en incluant le financement du matériel de soins, la part de financement à charge des assureurs sur le financement global des soins aura diminué de 3,9 % par rapport à 2011, celle des résidents de 1,4 pour cent, alors que la part à charge du canton aura augmenté de 5,3 pour cent.

VD relève que le principe d’une répartition des coûts entre l’assurance, l’assuré et l’Etat n’est pas respecté et crée une situation qui n’est pas durable pour les finances cantonales.

OW présente les chiffres des établissements pour personnes âgées du canton, à savoir qu’en 2017, la moyenne journalière des coûts était de 116,84 francs, la part de financement de l’AOS de 39 %, celle des habitants de 18 % et celle des agents-payeurs en charge du financement résiduel de 43 %.

JU considère que la charge financière pour les cantons et les communes est en constante augmentation et qu’il n’est pas acceptable de faire assumer aux seuls cantons et communes la hausse des coûts dans le domaine des soins.