Rapport sur les résultats

JU demande une hausse des contributions aussi pour les soins à domicile, une indexation régulière à l’évolution des coûts au moins tous les trois ans, la possibilité de facturer l’ensemble du matériel de soins, la création de catégories supplémentaires pour les cas lourds et la prise de mesurer concrètes permettant de financer les prestations spécialisées en soins palliatifs et de psychiatrie de l’âge avancé.

VD souhaite que les tarifs des contributions soient adaptés de manière que les tarifs ne péjorent pas l’offre de soins à domicile, qu’il y ait une indexation périodique des contributions, que les contributions soient adaptées pour inclure le matériel de soins et qu’elles soient étendues au-delà de 12 classes pour les EMS.

Associations faîtières de l’économie

Une mise en vigueur au milieu de l’année entraîne en général des problèmes de délimitation et une surcharge administrative non négligeable. USAM plaide donc pour une entrée en vigueur de la révision en janvier 2020 au plus tôt.

Elle estime qu’il faut régler rapidement le problème lié à la LiMA, si possible dans le cadre de la présente révision. Elle demande donc d’intégrer ce dernier point aux travaux en cours et de fixer un règlement équitable s’agissant de compenser ces prestations.

Organisations du secteur de la santé - patients/usagers

CSA estime que la Confédération doit préciser la responsabilité des cantons et des communes vis-à-vis des différentes modalités de financement résiduel dans les cantons. Il propose donc de modifier l’art. 25a, al. 5, phrase 2, LAMal comme suit :

« Les cantons assurent le financement des coûts résiduels avérés des prestations de soins. Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes en matière de saisie, de calcul et de définition des coûts complets ainsi que de financement de l’obligation de prise en charge dans le domaine des soins ambulatoires. »

CSA est d’avis que les coûts de séjour dans une institution de soins aigus et de transition ne doivent plus être reportés sur les patients, puisque dans le cas contraire, seuls ceux qui peuvent se le permettre bénéficieront de ces prestations. Ce cas de figure contredit le principe social sous-jacent à la LAMal, à savoir que les prestations sont fournies indépendamment de la situation économique du patient. Il recommande donc au Conseil fédéral de procéder, dans le cadre de la présente révision, aux modifications nécessaires s’agissant du financement des hospitalisations :

« Les prestations de soins aigus et de transition nécessaires suite à une hospitalisation et prescrites par un médecin sont rémunérées à hauteur de quatre semaines au plus par l’assurance obligatoire des soins et le canton de résidence de l’assuré. Les règles de rémunération relatives au traitement hospitalier, y compris le séjour et les soins à l’hôpital (art. 49, al. 1), ainsi qu’au financement hospitalier (art. 49a, Rémunération des prestations hospitalières), s’appliquent. Au besoin et sur prescription médicale, les soins aigus et de transition peuvent être prolongés une fois de quatre semaines au plus. »

CSA, OSP et FARES demandent de modifier l’OPAS au 1^er janvier 2019 de sorte que les fournisseurs de prestations de soins visés à l’art. 7, al. 1, OPAS puissent facturer le matériel de soins à l’AOS. Il convient de renoncer à la distinction insensée entre matériel utilisé par le patient et matériel utilisé par le personnel soignant. À ce propos, le Conseil suisse des aînés signale que cette pratique était déjà d’actualité avant l’entrée en vigueur du nouveau régime de financement des soins et qu’elle n’a jamais été remise en question au cours des débats et des consultations des commissions compétentes.