Rapport sur les résultats

Selon psymoos, les coûts complets se montent au moins à 125 francs par heure. Les cantons sont tenus de financer les coûts résiduels.

LZCH et ASI-ZCH notent que plusieurs communes et cantons soumettent déjà la prise en charge des coûts résiduels à la politique d’austérité, et tranchent en fonction du budget, et non pas des coûts complets. Le marché revient donc à celui qui soigne le moins cher, indépendamment de la qualité des prestations. Cette approche est peu fructueuse.

VAPP indique que les cantons n’accepteraient pas d’être responsables du règlement des coûts résiduels. Selon une enquête du canton de Berne, ces coûts se monteraient actuellement à 125 francs par heure de soins.

Mfe estime qu’au cours de la période considérée, l’AOS a été déchargée par rapport aux autres agents-payeurs. Le règlement incomplet du financement résiduel a poussé les cantons et les communes à prendre des décisions financières défavorables aux patients.

4.9 Remboursement du matériel de soins Cantons CDS et AG, AI, AR, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VS, ZG, ZH

constatent que, suite aux arrêts du TF (C-3322/2015 et C-1970/2015), les fournisseurs de prestations du domaine des soins ne peuvent pas facturer séparément à l’AOS les coûts du matériel de soins et que, selon l’OFSP, les lacunes de financement sont à la charge des agents-payeurs responsables du financement résiduel. Ce transfert supplémentaire des coûts est inacceptable. La révision de l’OPAS doit veiller à ce que le maintien du financement séparé du matériel de soins par l’AOS soit neutre en termes de coûts. De plus, seuls les assureursmaladie reçoivent les informations nécessaires au contrôle de la facture, et sont donc les seuls à pouvoir vérifier si le choix et l’emploi du matériel remplissent les critères d’économie, d’adéquation et d’efficacité. CDS demande une révision visant à empêcher un report des coûts de l’AOS sur les cantons et les communes.

Selon CDS et AG, AI, BE, BL, BS, FR, GL, LU, SG, SH, SO, SZ, TI, TG, UR, VD, VS, ZG,

ZH, le fait que le projet du DFI ne tienne pas compte du report des coûts et du financement du matériel de soins ne correspond pas à la volonté politique dominante. CDS demande une révision depuis longtemps. Ces demandes émanent aussi des rangs du Parlement (motion Bischof 18.3425 « Supprimer la hausse brutale des coûts à la charge des cantons, des communes et des organisations de soins à domicile en adaptant les coûts du matériel de soins », postulat CSSS-CE 16.3352 « Financement à parts égales de l’augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs », question Humbel 18.5133 « Mise en œuvre du postulat 16.3352 de la CSSS-CN, « Financement à parts égales de l’augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs », motion CSSS-CN 18.3710 « Produits figurant sur la LiMA. Prise en compte par les prestataires de soins »).

BS estime que le projet d’harmoniser les instruments de saisie des besoins en soins et de dissocier le remboursement du matériel est contradictoire. La motion du 6 juillet 2018 de la CSSS-CN charge le Conseil fédéral de mettre en place les conditions légales permettant aux prestataires de soins de facturer les produits figurant sur la LiMA, qu’ils soient utilisés par les patients eux-mêmes ou par le personnel soignant. L’OFSP n’a pas réagi suite à la table ronde du 14 avril 2018. Il faut donc saisir l’occasion offerte par la présente révision de l’ordonnance. S’il le problème doit être résolu au niveau de la loi, il faut alors au moins définir, au niveau de l’ordonnance, une solution de transition soutenant le système actuel.

BE indique que plusieurs assureurs ont cessé de rembourser les moyens et appareils courant 2018. Dans le seul canton de Berne, les pertes sont estimées à environ 10 millions de francs par année. Il faut donc que les contributions de l’AOS soient recalculées compte tenu des