Rapport sur les résultats

Pour l’ASPS, les contributions de l’AOS doivent être adaptées tous les trois ans à l’évolution des coûts dans le domaine des soins. Pour ce faire, il serait pertinent de compléter l’art. 7a OPAS d’un nouvel alinéa 5. En outre, il faut augmenter les contributions OPAS aux soins ambulatoires et autoriser la facturation des produits LiMA selon les règles en vigueur avant l’arrêt du TF. Il convient de compléter l’art. 20 OPAS afin que l’AOS finance les produits LiMA utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’une personne, professionnelle ou non, participant à l’examen ou au traitement.

ASI Suisse, ASI NE-JU, curacasa, svbg, VFP AFG Akut, ASI–AG/SO, ASI-BE, ASI-SBK

Sezione Ticino, ASI-ZCH, ASI ZH/GL/SH, LZCH, Marion’s Spitex et Spitex RuLa demandent d’adapter régulièrement, mais au moins tous les trois ans, les contributions à l’évolution des coûts dans le domaine des soins ambulatoires. Pour ces organisations, ainsi que pour SNL, il faut prévoir une période transitoire suffisante si la baisse prévue des contributions de l’AOS aux prestations de soins ambulatoires entre réellement en vigueur. De plus, la modification doit entrer en vigueur au début de l’année et les cantons disposer d’un délai adéquat pour adapter leur financement résiduel. Le Conseil fédéral fixera, à l’attention des cantons, des critères uniformes en matière de saisie, de calcul et de définition des coûts complets ainsi que de financement de l’obligation de prise en charge dans le domaine des soins ambulatoires. S’agissant de la rémunération du matériel de soins, il convient de supprimer la distinction entre utilisation par le patient et utilisation par un tiers afin que les coûts puissent être rémunérés séparément par l’AOS, conformément à la LiMA, comme avant l’arrêt du TF d’automne 2017.

VFP AFG Spitex Pflege et VFP AFG Akut demandent d’adapter régulièrement, mais au moins tous les trois ans, les contributions à l’évolution des coûts des soins ambulatoires et stationnaires. Pour ce faire, il convient de mettre en place une base de données permettant un contrôle scientifique et fondé. Il convient également de supprimer la distinction entre utilisation du matériel de soins par le patient et utilisation par un tiers afin que les coûts puissent être rémunérés séparément par l’AOS, conformément à la LiMA, comme avant l’arrêt du TAF d’automne 2017.

Imad demande une augmentation substantielle des contributions, calculée sur la base d’une nouvelle évaluation tenant compte des critères non comptabilisés ou insuffisamment pris en compte (démarches de coordination et de conseil, matériel, déplacements, complexification des soins, élargissement de la pratique 24 heures tous les 7 jours, évolution des salaires, etc.).

H+ et unimedsuisse demande d’augmenter la durée des soins aigus et de transition à quatre semaines, renouvelables une fois sur ordonnance médicale.

VAPP demande de ne pas modifier l’ordonnance sur les prestations de l’assurance de soins.

Mfe demande d’augmenter les contributions de l’AOS au domaine ambulatoire. L’association propose également d’inscrire dès que possible dans l’ordonnance ou dans la loi l’actuelle pratique de facturation du matériel de soins, qui fonctionne bien. De plus, les calculs du nouveau régime de financement des soins ne tenaient pas suffisamment compte de ces frais. Enfin, il est nécessaire de clarifier rapidement, en précisant la LAMal, la question de la prise en charge complète du financement résiduel par les pouvoirs publics. Il s’agit notamment de définir ce que couvrent les contributions et le financement résiduel ou ce qui doit être remboursé séparément, par ex., les temps de déplacement ou le matériel de soins.

Psymoos demande d’obliger les cantons à financer les coûts résiduels.

Organisations du secteur de la santé - assureurs

Afin de garantir une mise en œuvre praticable en matière de traitement des prestations, curafutura propose d’arrondir au franc près les contributions OPAS dans le domaine des EMS, et à dix centimes près dans le domaine des soins à domicile, comme c’est le cas actuellement.