Rapport sur les résultats

distinction, inapplicable en pratique, entre utilisation par le patient et utilisation par le personnel soignant et permettre aux fournisseurs de prestations de facturer le matériel de soins. Il convient aussi d’augmenter à dix-huit les niveaux de besoins en soins dans les EMS afin de mieux prendre en compte le degré d’intensité des soins pour les démences, les soins palliatifs et la polymorbidité. S’agissant des soins aigus et de transition, il faut modifier l’art. 25a LAMal de sorte que la rémunération procède selon les règles s’appliquant au traitement stationnaire, séjour et prestations de soins compris, pendant quatre semaines et, si nécessaire et sur ordonnance médicale, pour quatre autres semaines. En outre, il faut tenir compte de l’évolution récente des coûts, en particulier depuis 2014. Il convient également d’inscrire dans la loi que les contributions doivent être revues au moins tous les trois ans sous l’angle de la charge induite par le besoin en soins et dans l’optique d’équilibrer les participations de tous les agents payeurs. Enfin, l’entrée en vigueur des nouvelles contributions de l’AOS doit être fixée au début de l’année civile. Augmenter les contributions de 6,7 % serait une variante minimale.

Senesuisse demande de renoncer à diminuer les contributions de l’AOS en raison de l’insuffisance des données. Conformément à la volonté du Parlement, une augmentation est dans tous les cas bientôt prévue (postulat CSSS-CN 16.3352 « Financement à parts égales de l’augmentation des coûts des prestations de soins par tous les agents payeurs »). S’agissant de la rémunération du matériel de soins, il convient d’augmenter nettement les forfaits horaires. Il serait bien mieux de modifier l’art. 20 OPAS en supprimant la distinction, inapplicable en pratique, entre utilisation par le patient et utilisation par le personnel soignant. De plus, il convient de préciser dans l’art. 25a LAMal que les cantons sont tenus d’assumer l’intégralité des coûts résiduels des soins fournis sur leur territoire, à l’exception des cas d’inefficacité ou de non-rentabilité avérés, d’une part, et que les contributions sont revues tous les trois ans au moins dans l’optique de préserver la répartition des coûts entre assurance-maladie et agents payeurs en charge du financement résiduel, de l’autre. De même, l’art. 7a, al. 3, OPAS sera modifié afin d’ajouter cinq autres niveaux de soins et de mieux prendre en compte, au plan des instruments de mesure, l’intensité des soins des pathologies et cas particuliers, notamment les démences, les soins palliatifs, la polymorbidité et le besoin élevé en soins. Enfin, la durée des soins aigus et de transition sera augmentée à quatre semaines au moins, avec au besoin la possibilité de la prolonger une fois, et les coûts de séjour seront financés selon les règles s’appliquant au financement hospitalier.

Spitex Schweiz, AFAS, AVASAD, Spitex Bregaglia, SACD, FAS, GVCMS, pharmaSuisse, Spitex Verband Aargau, SXBS, SVBL, Spitex Kanton Bern, Spitex OW, Spitex Regio

Arth-Goldau, Spitex Region Einsiedeln Ybrig Alpthal, Spitex Schaffhausen, Spitex Sattel-Rothenthurm, SKSZ, SVKS Spitex Verband SG/AR/AI, Spitex Verband Thurgau, Spitex Uri, SPXZG et SVKZ demandent une hausse substantielle des contributions aux soins à domicile. À l’exception de Spitex Obwalden et Spitex Uri, ils soutiennent l’augmentation des contributions aux EMS. Toutes demandent, sauf SPXZG, de définir ce que couvrent les contributions et le financement résiduel, et ce qui est rémunéré séparément, par ex., les temps de déplacement, le matériel de soins. S’agissant de la rémunération du matériel de soins, il convient de modifier l’OPAS, en révisant l’art. 20, par exemple. On renoncera à la distinction entre matériel utilisé par le patient et matériel utilisé par le personnel soignant, et légalisera donc la pratique en cours ces dernières années. Au vu de la très grande diversité des coûts des prestations de soins, il n’est pas pertinent d’inclure un forfait dans les contributions de l’AOS aux soins ambulatoires. En effet, les prestations nécessitant beaucoup de matériel (par ex., pansements) seraient trop faiblement rémunérées. Ainsi, le matériel de soins doit pouvoir être facturé séparément (et non sous forme de forfait). S’il n’est pas possible de modifier directement l’OPAS, il convient de modifier la loi aussi rapidement que possible.

Pharmasuisse demande de nouvelles rémunérations pour les prestations de l’aide et des soins à domicile. En outre, les coûts de l’aide à l’observance du traitement médicamenteux doivent être pris en compte dans un budget séparé. Enfin, il convient de réviser la liste des moyens et appareils et de l’adapter aux prix du marché.