Rapport sur les résultats

OSP demande de renforcer l’autonomie du personnel soignant au niveau de la loi et de l’ordonnance.

OSP demande d’adapter régulièrement, mais au moins tous les trois ans, les contributions visées à l’art. 7a, al. 1, OPAS, à l’évolution des coûts des soins ambulatoires.

Elle demande également de supprimer le plafonnement des contributions des assureurs visées à l’art. 7a Montants OPAS. Les contributions des assureurs seront indexées sur le renchérissement et non plus reportées sur les pouvoirs publics via le financement des coûts résiduels.

OSP propose de supprimer le passage suivant à l’art. 20, OPAS : « L’assurance octroie un remboursement [...] au sens de l’art. 55 OAMal et utilisés par l’assuré lui-même ou avec l’aide d’un intervenant non professionnel impliqué dans l’examen ou le traitement. »

S’agissant de la rémunération du matériel de soins, FARES et OSP demandent de supprimer la distinction entre utilisation par le patient et utilisation par un tiers ainsi que la rémunération séparée des coûts correspondants par l’AOS, conformément à la LiMA, comme avant l’arrêt du TF d’automne 2017.

FARES demande que l’augmentation pour les contributions de l’AOS aux soins ambulatoires soit la même que celle prévue pour les soins stationnaires dans les EMS, car l’aide et les soins à domicile sont une pierre angulaire des soins de base, qu’il s’agisse de soins de longue durée ou de suivi après hospitalisation.

La fédération demande également de renforcer l’autonomie du personnel soignant ainsi que d’assurer et de mettre en œuvre le financement des stratégies fédérales relatives aux démences et aux soins palliatifs.

Elle propose en outre d’introduire des critères contraignants pour le financement résiduel cantonal à l’art. 25a, al. 5, phrase 2, LAMal : « Les cantons assurent le financement des coûts résiduels avérés des prestations de soins. Le Conseil fédéral fixe des critères uniformes en matière de saisie, de calcul et de définition des coûts complets ainsi que de financement de l’obligation de prise en charge dans le domaine des soins ambulatoires. »

Organisations du secteur de la santé - fournisseurs de prestations

CI Financement des soins demande une augmentation des contributions aux EMS plus importante que prévue et s’appliquant également au domaine ambulatoire. De plus, il convient de préciser les compétences des cantons et communes ou de garantir que l’arrêt du TF relatif au financement des coûts complets soit mis en œuvre correctement dans tous les cantons. Il faut définir ce que doivent couvrir les contributions et le financement résiduel, et ce qui doit être remboursé séparément. S’agissant des soins aigus et de transition, les coûts de séjour doivent être rémunérés selon les règles relatives au financement hospitalier. La durée des soins aigus et de transition doit être de quatre semaines, au plus, et, au besoin, doit pouvoir être prolongée une fois de quatre autres semaines, au plus, sur ordonnance médicale. Concernant le matériel de soins, les fournisseurs de prestations doivent pouvoir le facturer à l’AOS, via une modification l’art. 20 OPAS, par ex., ou, si nécessaire, en révisant la loi. Il convient de renoncer à la distinction entre matériel utilisé par le patient ou par le personnel soignant. Enfin, il faut s’assurer que tous les cantons présentant des lacunes de couverture du financement résiduel utilisent la hausse des contributions AOS pour les combler.

CURAVIVA Suisse et VAKA demandent à la Confédération de veiller à l’application de l’arrêt du TF du 20 juillet 2018 (9C_446/2017) relatif au financement résiduel, en ayant recours, si nécessaire, à une modification législative. En cas d’ambiguïtés, la Confédération définira de manière contraignante les prestations couvertes par le coûts des soins ou par le financement résiduel. En outre, il faut modifier l’art. 20 OPAS, ou si nécessaire la loi, afin de supprimer la