Rapport explicatif
Consultation 2018/6: Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant · 101 pages
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Tableau 12
Montant du crédit d’engagement
Région RN Projet Montant
Grand projet (cf. chap. 2.2.3)
UR/TI N2 2e tube du tunnel routier du Gothard2084
Étape d’aménagement 2019 (cf. chap. 2.3.8 et tableau 10)
VD N1a Crissier316
Contournement de Lucerne y compris1347
extension sud (Kriens – Hergiswil)
LU/NW N2 Rotsee – Buchrain (aménagement nord)123
LU N14 NE Contournement du Locle481
Étude de projet et acquisition de terrains (cf. chap. 2.3.8 et tableau 10)
Planification des projets de tous les300
horizons de réalisation, y compris acquisition de terrains Total4651
Le crédit d’engagement n’est pas limité dans le temps. Il est lié à l’étape d’aménagement adoptée et au catalogue des projets qu’elle contient, ainsi qu’au second tube du tunnel routier du Gothard, et reste valable jusqu’à ce que la réalisation soit terminée.
La planification des projets ultérieurs est indispensable à la réalisation et dure en général plusieurs années. Pour que les projets puissent être réalisés en temps voulu, il importe que les moyens financiers requis soient alloués dès à présent. Pour les projets dont la planification est consolidée, il doit en outre être possible d’acquérir des terrains de gré à gré si des opportunités se présentent. En cas de réalisation des projets en question, la comptabilité devra affecter ces dépenses aux projets concernés.
Art. 2
Étant donné que le crédit d’engagement n’inclut ni le renchérissement ni la taxe sur la valeur ajoutée, il est prévu que le Conseil fédéral puisse l’augmenter du montant inscrit. Compte tenu de la durée de réalisation parfois longue des aménagements et des grands projets, il serait difficile d’inclure dans le crédit d’engagement – dès l’adoption de l’arrêté fédéral – des valeurs exactes pour le renchérissement et la TVA (qui est tributaire de ce dernier). Afin de ne pas mettre à contribution le Parlement ultérieurement pour augmenter le crédit d’engagement, où la marge de manœuvre est inexistante dans les faits, la compétence en la matière est déléguée au Conseil fédéral. Cette solution a déjà fait ses preuves pour les crédits d’engagement correspondants du fonds d’infrastructure.
Art. 3
Du fait que les phases I et II du projet de Crissier sont regroupées, les approbations existantes pour la phase I sont annulées et tous les moyens nécessaires pour le projet sont proposés par le présent arrêté fédéral (cf. chap. 2.3.5.2).