Rapport explicatif

Art. 4

Si l’arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 ne peut entrer en vigueur, le présent arrêté fédéral n’entre pas non plus en vigueur et les moyens destinés à la réalisation des projets ne sont pas alloués. Pour le projet de second tube du tunnel routier du Gothard, grand projet du réseau existant des routes nationales qui ne fait pas partie de l’étape d’aménagement 2019, il faudrait dans ce cas proposer un crédit d’engagement séparé dans le cadre d’un supplément.

Art. 5

Cet arrêté n’est pas soumis au référendum.

4 Conséquences

4.1 Conséquences pour la Confédération

Conséquences financières

Les dépenses d’exploitation, d’entretien et d’aménagement au sens d’adaptations, tant pour les grands projets que pour les projets d’extension du PRODES des routes nationales, seront financées par le FORTA. Ce fonds est alimenté par des sources de financement à affectation obligatoire.

D’ici à 2023, les réserves du FORTA évolueront probablement comme suit⁴¹:

Tableau 13 Réserves du FORTA sur la période 2018-2023 Millions de francs 2018 2019 2020 2021 20222023

Attributions au fonds 3156 2956 3081 2867 28872871

– Prélèvements trafic 291 397 440 413 381466

d’agglomération – Prélèvements routes nationales 2301 2479 2717 2966 30593110

Total des prélèvements 2592 2876 3157 3379 34403576

Réserves du fonds 2309 2389 2313 1801 1247542