Rapport explicatif

2.3.8 Moyens financiers nécessaires

Le Conseil fédéral propose aux Chambres fédérales d’octroyer 2,267 milliards de francs (chiffre brut, état des coûts 2016, hors TVA et renchérissement) à l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales ainsi que 300 millions de francs à la planification de projets ultérieurs, y compris l’acquisition de terrains, en tant que partie du crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2019 et les grands projets.

3 Commentaires des arrêtés fédéraux

3.1 Arrêté fédéral concernant le plafond des dépenses pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations des routes nationales sur la période 2020-2023

Art. 1

Afin de pouvoir garantir l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations du réseau des routes nationales, un plafond de dépenses de 8,156 milliards de francs est demandé pour la période 2020-2023.

Art. 2

Cet arrêté n’est pas sujet au référendum.

3.2 Arrêté fédéral sur l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales

Art. 1

Cet article définit les projets affectés à l’étape d’aménagement 2019 et ayant fait l’objet d’une décision définitive.

Art. 2

L’étape d’aménagement 2019 est soumise au référendum facultatif, ce qui garantit la légitimation démocratique des projets d’extension du réseau des routes nationales.

3.3 Arrêté fédéral relatif au crédit d’engagement pour les grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, pour l’étape d’aménagement 2019 des routes nationales et pour la planification de projets après 2019

Art. 1

L’art. 1 fixe la somme du crédit d’engagement. Le montant de 4,651 milliards de francs se décompose comme suit (coûts bruts aux coûts de 2016, hors TVA, hors renchérissement, en millions de francs) :