Rapport explicatif

Rapport explicatif

1 Contexte

1.1 Fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA)

Fonds de durée illimitée pour les routes nationales et le trafic d’agglomération

Le peuple et les cantons ont approuvé en date du 12 février 2017 le projet FORTA¹ et de ce fait la création d’un fonds pour les routes nationales et le trafic d’agglomération (FORTA).

Ce fonds ancré dans la Constitution est d’une durée illimitée et permettra notamment à la Confédération de disposer des moyens nécessaires pour garantir une infrastructure routière suffisante dans toutes les régions du pays.

Le fonds affecte les moyens aux domaines suivants²:

a. routes nationales :

1. exploitation, entretien et aménagement au sens d’adaptations,

2. aménagement au sens d’accroissement des capacités (étapes d’aménagement) et grands projets,

3. achèvement ;

b. contributions aux mesures visant à améliorer le trafic d’agglomération.

Décisions des Chambres fédérales relatives au plafond de dépenses et aux crédits d’engagement

Ce sont les Chambres fédérales qui décident de l’utilisation des moyens du FORTA. Le Conseil fédéral propose un plafond des dépenses sur quatre ans pour l’exploitation, l’entretien et l’aménagement au sens d’adaptations ainsi qu’un crédit d’engagement pour les étapes d’aménagement (accroissement des capacités) et les grands projets.

Les Chambres fédérales ont déjà libéré le crédit d’engagement pour les projets d’achèvement du réseau avec l’arrêté fédéral du 4 octobre 2006 concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure³.

Programme de développement stratégique (PRODES) pour définir les extensions du réseau des routes nationales

Le PRODES des routes nationales entre également en vigueur avec le FORTA. Il garantit que les Chambres fédérales puissent décider périodiquement des accroissements de capacité des routes nationales. Il développera, hiérarchisera et placera dans un cadre général supérieur l’ensemble des projets d’extension des routes nationales. Le Conseil fédéral mettra à jour régulièrement le premier