Rapport explicatif

Avant-projet et rapport explicatif relatif à la révision partielle de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie

Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet

1 Grandes lignes du projet

1.1 Cadre général

1.1.1 Contexte

Entre 1996, quand la LAMal⁵ est entrée en vigueur, et 2016, les coûts bruts à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) sont passés de 12 à 30 milliards de francs⁶. Ils ont donc plus que doublé en l’espace de 20 ans. En conséquence, l’AOS a dû dépenser chaque année, en moyenne, 4 % de plus par assuré pour la prise en charge de produits et de prestations médicaux. En 2017 également, les coûts ont augmenté de près d’un milliard de francs⁷.

Tous les pays européens accusent une hausse des coûts, mais c’est en Suisse que le niveau des dépenses totales de santé est le plus élevé par rapport au produit intérieur brut, avec 12,2 %⁸. C’est aussi en Suisse que la part des paiements directs des ménages privés à l’ensemble des dépenses (env. 77,8 milliards de francs en 2015) est la plus grande. En 2015, elle se chiffrait à 28,4 % ou 22,1 milliards de francs⁹. Avec les dépenses financées par les primes d’assurance-maladie pour l’AOS et pour les assurances privées, les ménages supportent 70 % de l’ensemble des dépenses de santé¹⁰.

Au vu de l’évolution démographique – d’ici à 2045, le nombre des personnes de plus de 80 ans doublera¹¹–, de l’augmentation des maladies chroniques qui ira de pair ainsi que de la multiplication des possibilités de traitement due aux progrès de la médecine et de la technique, la consommation de prestations médicales continuera aussi d’augmenter. L’extension des prestations constatée aujourd’hui et la hausse des coûts à la charge de l’AOS qui en résulte dépassent cependant l’évolution de la démographie, du niveau des prix et de l’innovation, et tiennent aussi à une augmentation du volume des prestations qui ne peut s’expliquer par des raisons

5 RS 832.10