Rapport explicatif

1.6.4 Système de prix de référence pour les médicaments

(M22)43

1.6.5 Droit de recours des organisations d’assureurs contre les décisions des gouvernements cantonaux selon l’art. 39 LAMal44

1.6.6 Mesures à prendre dans l’assurance-accidents et l’assurance militaire44

1.6.7 Mesures à prendre dans l’assurance-invalidité44

1.7 Classement d’interventions parlementaires44

1.8 Autres interventions en lien avec le projet45

2 Commentaires des articles46

3 Conséquences61

3.1 Conséquences pour la Confédération61

3.1.1 Conséquences financières61

3.1.2 Effets sur l’état du personnel63

3.2 Conséquences pour les cantons et les communes ainsi que pour les centres urbains, les agglomérations et les régions de montagne63

3.3 Conséquences pour l’économie64

3.4 Conséquences pour la société66

4 Relation avec le programme de législature et avec les stratégies nationales du Conseil fédéral67

4.1 Relation avec le programme de législature67

4.2 Relation avec les stratégies nationales du Conseil fédéral67

5 Aspects juridiques68

5.1 Constitutionnalité68

5.2 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse 68 5.3 Forme de l’acte à adopter69

5.4 Frein aux dépenses69

5.5 Délégation de compétences législatives69

5.6 Protection des données71