Rapport sur les résultats

S151-0870

responsables de la signalisation en ce qui concerne la perception de taxes en étendant le champ d’application du signal « Parcage contre paiement » à tous les véhicules.

Outre ces points principaux, le projet prévoit des dispositions permettant aux enfants en âge de fréquenter l’école primaire de rouler à vélo sur le trottoir, moyennant la prudence qui s’impose, et aux conducteurs de véhicules de lâcher le volant et de quitter le véhicule lorsqu’ils utilisent un système d’aide au stationnement en cas d’utilisation du système conforme aux dispositions prescrites. Enfin, il est proposé de modifier l’ordonnance sur les routes nationales en vue d’abroger l’interdiction actuelle de vendre ou de servir de l’alcool sur les aires de ravitaillement (motion de la CTT-E 17.3267).

Le projet soumis à discussion a été élaboré par l’Office fédéral des routes (OFROU) en collaboration avec différentes organisations faîtières et associations directement concernées ainsi qu’avec les services fédéraux compétents. Tous les documents peuvent être téléchargés au format PDF sur le site Internet du Conseil fédéral (www.admin.ch > Droit fédéral > Procédures de consultation terminées > 2018 > DETEC > « Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation »).

2. Organisation de la procédure de consultation

Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a réalisé la consultation relative à la « modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation » du 10 octobre 2018 au 25 janvier 2019.

Au total, 103 prises de position ont été reçues. Toutes les prises de position peuvent être téléchargées en fichier PDF sur le site Internet du Conseil fédéral (www.admin.ch) dans la rubrique « Procédures de consultation terminées, 2018 ». Les participants à la consultation n’ont pas tous soumis leur prise de position au moyen du questionnaire mis à leur disposition.

3. Le projet dans le détail

3.1. Remarques générales

Plusieurs participants à la consultation ont répondu à la première question du catalogue de questions demandant des remarques générales sur la révision proposée. Les participants à la consultation avaient la possibilité non seulement de prendre position sur différentes propositions de révision concrètes mais aussi de soumettre une appréciation générale sur le projet. Ils pouvaient également profiter de l’occasion pour évoquer d’autres besoins ne figurant pas dans le projet ou n’étant pas suffisamment pris en compte pour les participants à la consultation.

Même si l’orientation du projet de révision est saluée par une grande partie des participants à la consultation, quelques lacunes ont également été mentionnées. Dans leur prise de position, certains ont par exemple regretté que le projet de révision n’introduise pas la « rue cyclable » (BS, SG, Ville de Lausanne, UVS, PROVELO, SVI, actif-trafiC, ATE, PVL). On a aussi mentionné relativement souvent que les vélos électriques rapides ne devaient pas être autorisés sur les pistes cyclables (AI, BL, ZH, CCCS, CDSVS, SVI, SCPVS, Mobilité piétonne, FSA, PVL, PS). De plus, les associations de cyclistes ont notamment soumis plusieurs propositions d’autres mesures favorables aux vélos. Elles demandent entre autres la définition d’une distance latérale minimale en cas de dépassement de vélos et de permettre à deux cyclistes et motocyclistes de rouler côte à côte dans un cadre plus large que jusqu’à présent.

L’organisation de personnes avec handicap AGILE.CH a critiqué le fait que le projet de révision entraînait des discriminations parfois inacceptables, notamment la proposition visant à permettre aux enfants de moins de 12 ans de rouler à vélo sur le trottoir et de permettre aux cyclistes de tourner à droite au feu rouge à certains croisements. Il est par ailleurs demandé de délimiter structurellement les séparations des aires de circulation et ce de manière cohérente afin de faciliter leur détection par les personnes malvoyantes.