Rapport sur les résultats

S151-0870

3.2. Projet OCR et projet ORN

3.2.1. Art. 1, al. 10, projet OCR (engins assimilés à des véhicules)

Pour : 61

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SH, SO, SZ TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, 2roues, ACS, CCCS, asa, asa_KF, astag, bpa, CP, ECO SWISS, FAKT, AsO, CDSVS, Les Routiers, OFV, PROVELO, RoadCross, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, actif-trafiC, FARES, ATE, velosuisse, Conf. VS, PBD, PLR, PS, deux particuliers

Contre : 8

AR, SG, agile, Mobilité piétonne, CFF, FSA, PVL, Les VERTS

La concrétisation de la définition des engins assimilés à des véhicules est en principe saluée. Il est cependant rappelé que la signification de la définition des vélos d’enfants que l’on trouve aujourd’hui dans l’ordonnance concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) a changé depuis le concordat HarmoS. Étant donné que l’obligation de scolarisation commence nettement plus tôt depuis le concordat HarmoS (avec l’entrée au jardin d’enfants), les enfants en âge préscolaire sont aujourd’hui nettement plus jeunes. Il n’existe par ailleurs aucun élément désignant « spécialement les vélos pour l’utilisation par des enfants en âge préscolaire » car le même vélo peut être utilisé par des enfants de quatre ans quand on règle la selle en position basse et par des enfants de dix ans quand la selle est réglée sur la position la plus haute. On propose donc de ne pas parler de vélos d’enfants mais de vélos conduits par des enfants de moins de six ans. Il est par ailleurs suggéré de modifier la définition des vélos d’enfants dans le cadre de la prochaine révision de l’OETV (FR, Mobilité piétonne, FSA, agile, PROVELO, PVL, Les VERTS, PS).

Le canton de SG privilégie la définition actuelle et critique le fait que la règlementation ne dise rien sur la gestion des autres engins assimilés à des véhicules. Celui d’AR estime que la notion de vélos d’enfants n’est judicieuse que dans la mesure où la proposition de permettre aux enfants de moins de 12 ans de rouler à vélo sur le trottoir est adoptée. Étant donné que le canton d’AR s’oppose à cette mesure, la nouvelle définition est également rejetée.

3.2.2. Art. 3, al. 3, projet OCR (systèmes d’aide au stationnement)

Pour : 54

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, VD, VS, ZH, police cant. GE, police lucernoise, ACS, CCCS, asa, asa_KF, astag, auto-suisse, bpa, FAKT, CDSVS, Les Routiers, OFV, PROVELO, RoadCross, SuisseMobile, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, actif-trafiC, FARES, ATE, PBD, PVL, Les VERTS, PS, deux particuliers

Contre : 6

GL, UR, ZG, Ville de Lausanne, CP, ECO SWISS

Malgré leur approbation, quelques participants à la consultation souhaitent ajouter dans le texte de l’ordonnance que le conducteur doit surveiller la procédure et reste responsable de la manœuvre (AI, BL, BS, GR, NW, TG, ZG, ZH, CDSVS, SVI, UVS).

Pour beaucoup de participants à la procédure de consultation, la proposition ne va pas assez loin. On souhaite que le texte soit étendu à toutes les situations pour lesquelles le véhicule dispose de systèmes d’assistance et d’autonomie correspondants (ECO SWISS).

Les cantons de GL et d’UR estiment qu’il ne faut pas permettre de quitter le véhicule même si le système d’assistance l’autorise.

3.2.3. Art. 3a, al. 4, projet OCR (dispositif de retenue pour enfants)

Pour : 56

AG, AI, BE, BL, BS, FR, GE, GL, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, police cant. GE, police lucernoise, Ville de Lausanne, ACS, CCCS, asa, asa_KF, astag, auto-suisse, bpa, CP, ECO SWISS, FAKT, CDSVS, Les Routiers, RoadCross, usam, UVS, routesuisse, SVI, ASA, SCPVS, TCS, FARES, ATE, PBD, PVL, Les VERTS, PS, deux particuliers