Rapport explicatif

1.1.5.4 Systèmes de mesure

Au milieu de l’année 2017, le Tribunal fédéral a décidé que les exploitants de grandes installations de production électrique (puissance de raccordement supérieure à 30 kVA) sont responsables de leur mesure de décompte et peuvent donc en principe confier cette tâche à un tiers de leur choix.²⁶ En revanche, le Tribunal fédéral laisse ouverte la question de savoir si les exploitants de petites installations de production électrique ou les consommateurs finaux disposent également de ce droit d’option ou si la mesure de décompte incombe dans leur cas exclusivement au gestionnaire de réseau.

La réalité est que la mesure de décompte (qui comprend l’exploitation d’une station de mesure et les prestations de mesure) est effectuée dans la grande majorité des cas par les gestionnaires de réseau. Cela est de toute façon le cas en ce qui concerne la mesure d’exploitation, car elle est indissociable de l’exploitation du réseau. Les prix des services fournis par les gestionnaires de réseau sont pour certains très élevés. A comparer les médianes, les prix des mesures de la courbe de charge sont supérieurs de 56% à leurs coûts.²⁷ Certains gros consommateurs finaux et producteurs déplorent d’importants problèmes de qualité dans la gestion des données. S’agissant des consommateurs finaux de moindre taille (consommation dépassant tout juste 100 MWh) et autorisés à accéder au marché, les coûts élevés des prestations de mesure (pour les courbes de charge) constituent actuellement un obstacle à un passage au libre marché de l’électricité. En outre, les coûts des prestations de mesure peuvent représenter un élément de coût très important pour les installations de production fonctionnant au moyen d’énergies renouvelables qui doivent être dotées d’un dispositif de mesure de la courbe de charge (puissance d’injection supérieure ou égale à 30 kVA). A ce stade, l’ElCom considère que des coûts annuels supérieurs à 600 francs pour mesurer la courbe de charge constituent un critère justifiant que le cas soit soumis à une analyse des coûts approfondie. Ce critère ne représente pas un prix maximum contraignant: jusqu’ici, le caractère abusif doit être établi au cas par cas.

1.1.6 Evaluation de l’évolution du marché et de la situation de concurrence dans le contexte de l’ouverture partielle du marché

D’un point de vue économique, l’ouverture partielle du marché dans sa forme actuelle peut être considérée comme une première étape positive. Les prix de gros étant actuellement bas, elle a eu pour effet qu’une part prépondérante des consommateurs finaux autorisés à accéder au libre marché ont fait usage de ce droit et quitté l’approvisionnement de base, afin de bénéficier de tarifs plus avantageux, pour une part plus flexibles et mieux adaptés à leurs besoins. Il faut y voir fondamentalement un succès de la LApEl. Cependant, une ouverture partielle du marché ne permet pas à tous de prendre part au marché de la même façon. Elle entraîne des distorsions considérables entre les consommateurs finaux autorisés à choisir et les consommateurs finaux cap-