Rapport explicatif

sécurité de l’approvisionnement en électricité, l’amélioration de l’efficacité du marché et le soutien de la part du marché à la Stratégie énergétique 2050. Les modifications de la conception du marché de l’électricité doivent être compatibles avec les objectifs climatiques de la Suisse et avec un accord sur l’électricité avec l’UE, tout en minimisant les coûts macroéconomiques qu’elles entraînent.

Dans le cadre d’une amélioration fondamentale de la conception du marché de l’électricité, le Conseil fédéral vise aussi la deuxième étape de l’ouverture du marché (ouverture complète du marché). Cette deuxième étape doit permettre d’éliminer les distorsions de l’actuelle ouverture partielle du marché en créant pour tous les consommateurs finaux une liberté de choix complète du fournisseur d’électricité.

De plus, la révision doit supprimer d’importants déficits de la loi actuelle. Elle prévoit en particulier de renforcer le principe de causalité dans la fixation des prix de l’utilisation du réseau, d’améliorer la transparence et d’accroître les incitations à l’efficacité dans la régulation du réseau. Le Conseil fédéral veut ainsi optimiser le développement et l’exploitation du réseau à moyen et long termes.

La révision comprend aussi le modèle proche de la réalité du marché à partir de 2023 en vue duquel, conformément à l’art. 30, al. 5, LEne, le Conseil fédéral doit soumettre un projet d’acte à l’Assemblée fédérale jusqu’en 2019. Le Conseil fédéral considère qu’il importe que ce modèle soit, autant que possible, technologiquement neutre et efficient. Les modalités de l’approvisionnement de base sont adaptées à cet effet.

Les principales mesures prévues par la révision sont les suivantes:

Le marché «energy only» (EOM pour «Energy Only Market») doit être maintenu comme modèle de marché et les mécanismes de marché doivent être fondamentalement renforcés sur le marché de l’électricité. Le marché EOM se compose du marché de gros (marché intrajournalier, marché J-1 [day ahead market] et marché à terme) et des marchés de services-système, dans lesquels de l’énergie et de la puissance sont d’ores et déjà mis en réserve pour compenser les déséquilibres au niveau de l’approvisionnement.

L’ouverture complète du marché de l’électricité permettra de renforcer les signaux efficaces du marché et d’offrir aux ménages et aux clients commerciaux des avantages économiques fondamentaux en raison des choix qu’ils pourront opérer. Les distorsions inhérentes à l’ouverture partielle du marché seront ainsi corrigées. Cela vaut tant pour les divers producteurs que pour les consommateurs finaux qui, captifs à ce jour, ne pouvaient pas choisir. L’ouverture complète du marché induit donc une amélioration fondamentale de l’efficacité. Elle va en outre dans le sens de la Stratégie énergétique 2050, puisqu’elle contribue à mieux intégrer les énergies renouvelables dans le marché. Elle entraînera de surcroît des innovations considérables de produits et permettra de nouveaux modèles d’affaires. A moyen terme, elle sera un important élément d’intégration de la Suisse dans le marché européen de l’électricité.

Dans le cadre d’une ouverture complète du marché, il s’agit de continuer à assurer l’approvisionnement de base, qui doit adéquatement protéger les petits consommateurs finaux contre les abus tarifaires et dans lequel il doit toujours rester possible de retourner. En outre, les modalités de l’approvisionnement de base doivent concourir, en conformité avec le marché, à la mise en œuvre de la Stratégie énergétique 2050.