Rapport explicatif

Il est possible d’assurer la sécurité de l’approvisionnement, en se basant sur le marché, grâce aux capacités de production suisses et au raccordement aux marchés de l’électricité voisins. A titre d’assurance supplémentaire, une réserve de stockage doit être instituée pour assurer en sus la sécurité d’approvisionnement de la Suisse sur le marché «energy only» (EOM). Cette réserve, constituée hors du marché, doit être conçue de manière à ce que l’énergie voulue soit destinée à assurer la sécurité de l’approvisionnement, que le coût économique soit faible et que les distorsions du marché EOM soient aussi limitées que possible.

Le mode de régulation actuellement adopté pour la rémunération du réseau se caractérise par un respect insuffisant du principe de causalité lors de l’imputation des coûts de réseau. Bien que la puissance (kW) soit le principal facteur de dimensionnement et, de ce fait, l’inducteur de coût prépondérant s’agissant des réseaux électriques, les tarifs appliqués aux consommateurs finaux sont pour la plupart axés sur l’énergie soutirée (kWh). Il convient de corriger cette situation pour tenir plus justement compte des liens de causalité.

L’actuelle régulation dans le domaine du réseau, basée sur les coûts, est maintenue pour l’heure, tout en étant améliorée par un instrument de transparence global sous forme d’une régulation Sunshine. Certaines incitations à des investissements efficaces dans les réseaux intelligents seront aussi données dans ce cadre. Une régulation incitative sera introduite dans le cadre d’une autre révision s’il devait apparaître, lors d’une évaluation de l’évolution du coût des réseaux de distribution, que les gains d’efficacité attendus ne sont pas obtenus.

Afin de développer un réseau efficace et pour favoriser le développement de nouveaux marchés axés sur le réseau, il faut viser à mieux utiliser dans les réseaux de distribution, à moyen et long termes, les flexibilités au service du réseau (notamment la gestion de l’injection et l’utilisation des charges flexibles). Ces flexibilités peuvent remplacer le développement conventionnel du réseau. En outre, il existe aussi, dans le domaine du marché, des modèles d’affaires intéressants qui reposent sur l’utilisation effective des flexibilités existantes aux niveaux de la charge et de la production.

Il faut, pour gérer plus efficacement la sécurité du système, encourager la liquidité dans les services-système en facilitant entre autres l’acquisition transfrontalière.

Eu égard aux inefficacités présentées, observables sous la législation en vigueur, les gros consommateurs finaux, les exploitants de grandes installations de production électrique et les exploitants de stockage d’une certaine taille doivent se voir accorder le droit légal du libre choix du prestataire dans le domaine de la mesure de décompte.

D’autres mesures visent à améliorer la régulation: il faut renforcer les lignes directrices concernant les mesures visant à assurer l’exploitation sûre du réseau, en particulier lorsque la sécurité de l’exploitation du réseau de transport est menacée. S’agissant de Swissgrid, il s’agit d’assurer, par une solution légale définitive, que la Suisse en conserve le contrôle (ce point avait déjà fait l’objet d’une discussion exhaustive lors de la création de la LApEl). Enfin, il faut partiellement renforcer les compétences régulatrices de l’ElCom pour que la régulation du marché de l’électricité gagne en efficacité.