Rapport explicatif

1.3 La nouvelle réglementation proposée

1.3.1 Ouverture complète du marché

Ouverture complète du marché: le marché suisse de l’électricité est complètement ouvert. Tout consommateur final reçoit ainsi le droit de choisir librement son fournisseur. Les consommateurs finaux de moindre taille, dont la consommation annuelle n’atteint pas 100 MWh, peuvent opter pour l’approvisionnement de base, qui leur assurera d’être approvisionnés en électricité à un prix adéquat et constant pendant un an. L’avantage du marché réside dans le large choix laissé aux consommateurs finaux, ce qui favorise fondamentalement l’efficacité en permettant à tous, notamment aux PME, d’acquérir du courant sur un pied d’égalité. Un marché complètement ouvert induit d’importantes innovations dans les services et une meilleure intégration des énergies renouvelables. Concernant ce dernier aspect, les modalités futures du produit standard de l’approvisionnement de base apporteront aussi leur contribution.

Approvisionnement de base en électricité suisse issue des énergies renouvelables: les gestionnaires de réseau de distribution locaux proposent, dans l’approvisionnement de base, un produit standard composé exclusivement d’énergie indigène en majeure partie renouvelable. Les consommateurs finaux reçoivent ce produit pour autant qu’ils n’aient pas opté pour un autre. Le Conseil fédéral fixe la proportion minimale d’énergie renouvelable. Cette proportion, qui doit être en ligne avec la trajectoire définie dans la Stratégie énergétique 2050 pour développer les énergies renouvelables, doit donc augmenter progressivement. Il s’agit d’une part minimale. Il est loisible à tout fournisseur de l’approvisionnement de base de proposer une part d’électricité renouvelable supérieure dans son produit standard. De nombreux gestionnaires de réseau de distribution proposent d’ores et déjà dans l’approvisionnement de base un produit standard issu d’énergies renouvelables et dans certains cas d’origine indigène à 100%. Pour ces prestataires, rien ne changera donc.

Régulation des tarifs d’électricité: une ouverture complète du marché n’est pas compatible avec la régulation des coûts de revient qui a prévalu à ce stade, car la référence appropriée dans un marché de l’électricité ouvert est le prix d’un marché concurrentiel qui fonctionne. De ce fait, l’adéquation des tarifs d’électricité sera évaluée dorénavant en fonction des prix de marché facturés aux ménages et clients commerciaux suisses (prix comparatifs du marché). Ce mécanisme correspond à la proposition soumise par le Conseil fédéral dans le cadre de la consultation relative à l’arrêté fédéral sur l’ouverture du marché.²⁸ En substance, la démarche repose sur une observation comparative du marché. Un marché comparatif approprié comporte en premier lieu des offres sur le marché libre. En raison de la forte substituabilité de ces offres, l’observation comparative du marché peut également prendre en compte les offres de l’approvisionnement de base (du moins juste après l’ouverture du marché). L’ElCom dispose de données relatives à ces dernières. Des prix de marché fiables devraient apparaître sur des portails comparatifs en ligne au moment de l’ouverture du marché, puis évoluer rapidement. En utilisant les tarifs proposés sur ces portails pour calculer les prix com-