Rapport explicatif

tifs dans l’approvisionnement de base. Les dispositions de la stratégie Réseaux électriques ont accentué davantage ces distorsions, car les coûts des centrales plus chères peuvent être répercutés sur les consommateurs finaux dans l’approvisionnement de base. L’obligation de faire profiter ces derniers des prix plus avantageux est assouplie, car les coûts de revient de l’énergie renouvelable produite sur le territoire national peuvent être pris en compte intégralement dans les tarifs de l’approvisionnement de base.

Une ouverture complète du marché corrigerait largement cette situation critique en créant des incitations essentielles à l’efficacité tout en mettant les participants au marché sur un pied d’égalité. Elle permettrait aussi des développements novateurs qui soutiendraient l’intégration des (nouvelles) énergies renouvelables tout en promouvant la sécurité de l’approvisionnement. Par ailleurs, il est nécessaire de développer le modèle de la redevance hydraulique en se fondant sur les modifications introduites par la présente révision de la LApEl.

Dans le domaine du réseau, vu les tarifs de réseau élevés, il y a lieu de supposer que d’importantes inefficacités demeurent. Il s’agit de les traiter par des incitations supplémentaires dans la régulation du réseau. La régulation Sunshine, encore à l’essai, apporte davantage de transparence et d’incitations à l’efficacité, surtout dans la perspective où elle pourrait sinon faire place à une régulation plus stricte du réseau. Le développement de la régulation du réseau devrait, dans la perspective d’une intégration efficiente de la production toujours plus décentralisée, soutenir en particulier les potentiels de développement efficients des réseaux intelligents (smart grids). Il faut en outre identifier les inefficacités importantes dans le domaine des systèmes de mesure qui, pour ce qui est de la mesure de décompte, pourraient au fond être organisés selon les principes de la libre concurrence. Les gros consommateurs finaux, les gestionnaires de grandes installations de production électrique et les exploitants de stockage d’une certaine importance obtiennent donc un droit légal de libre choix du prestataire. Enfin, dans le cadre des thèmes relatifs au réseau, la séparation des activités du réseau de transport des autres activités des anciens propriétaires a été réalisée via Swissgrid. Il faut prévoir d’autres séparations d’activités au niveau du réseau de distribution en lien avec un accord sur l’électricité.

1.1.7 Accord sur l’électricité entre la Suisse et l’UE

En 2018, les négociations concernant un accord sur l’électricité avec l’UE se poursuivent parallèlement aux négociations relatives à un accord-cadre. Il est possible que ces négociations se terminent sur le plan technique dans un avenir proche.

1.2 Objectifs de la révision

L’objectif de la présente révision consiste à adapter la LApEl aux défis posés par la Stratégie énergétique 2050 et aux développements du marché européen de l’électricité. Dans ce cadre, les objectifs principaux consistent à assurer sur le long terme la