Rapport explicatif

paratifs, il est possible d’exclure les prix excessifs (stratégiques). Selon la qualité écologique et l’origine de l’électricité fournie (les garanties d’origine présentées sont déterminantes, cf. art. 9 LEne), divers prix comparatifs peuvent être constitués pour procéder à l’évaluation. Dans la mesure où les offres sur le marché libre se distinguent de celles de l’approvisionnement de base, les prix des garanties d’origine exigées peuvent être utilisés comme facteur de correction pour arriver à un prix comparatif approprié. Dans le cadre de l’examen de l’adéquation, il faut en outre considérer que les tarifs d’électricité sont fixés pour un an et que le fournisseur de l’approvisionnement de base assume par conséquent le risque lié aux quantités et aux prix. Lors de ses examens ex-post de l’adéquation des tarifs, l’ElCom doit donc opérer avec certaines marges de tolérance ou facteurs d’adaptation. La régulation des prix de l’approvisionnement de base sert à protéger les consommateurs finaux (qui y restent). Elle s’inspire d’une surveillance renforcée contre les abus, de manière à protéger adéquatement les consommateurs finaux (principalement les ménages, peu enclins à changer) contre des désavantages tarifaires considérables. Il convient de renoncer à la fixation ex ante d’un prix maximal dans l’approvisionnement de base, car tous les fournisseurs d’électricité s’orienteraient sur cette base.

Approvisionnement de remplacement: si un fournisseur fait défection ou qu’un consommateur final ne désigne pas un nouveau fournisseur dans les délais impartis à l’expiration de son contrat de livraison d’électricité, l’approvisionnement de remplacement est assuré par le fournisseur de l’approvisionnement de base, c’est-à-dire par le gestionnaire du réseau de distribution local. Celui-ci n’est alors soumis à aucune régulation tarifaire. Mais l’ElCom a la possibilité d’intervenir si les conditions sont abusives.

Processus et coûts de changement: la loi confère au Conseil fédéral la compétence de réglementer les processus et les coûts de changement. S’agissant de l’approvisionnement de base, on envisage de permettre les entrées et les sorties à la fin de chaque année. Des changements en cours d’année tendraient à hausser les tarifs (éventuels coûts supplémentaires dus à l’acquisition à court terme). La licéité du changement de fournisseur sur le libre marché dépend des conditions de résiliation contractuelles. Cependant, pour qu’un retour à l’approvisionnement de base reste possible, les petits consommateurs doivent être en mesure de résilier leur contrat au moins une fois par an. Pour éviter que les gestionnaires de réseau de distribution n’entravent l’ouverture complète du marché par des coûts de transaction, il leur est interdit d’imputer individuellement leurs coûts de changement, qu’il s’agisse de coûts de réseau ou de coûts d’énergie, au consommateur final concerné.

Déclaration de produit: le Conseil fédéral est habilité à contraindre les fournisseurs d’électricité (tant les fournisseurs de l’approvisionnement de base que les fournisseurs sur le libre marché) à communiquer certaines informations sur l’électricité proposée.

Marquage de l’électricité: actuellement, les garanties d’origine sont consignées sur une base annuelle, autrement dit le marquage de l’électricité se fait dans la granularité de toute une année civile. La date exacte de la production ou de la consommation ne joue aucun rôle. Cela signifie par exemple que la consommation pendant le trimestre d’hiver peut être couverte par des garanties d’origine du trimestre d’été. Afin de rapprocher dans le temps les périodes de production et de consommation dans le marquage de l’électricité et de représenter ces périodes de manière plus réaliste, au sens