Rapport explicatif

Il ne serait guère possible de justifier des interventions aussi intensives dans des sphères qui ne sont en soit pas concernées par la LApEl. On a également renoncé à suspendre d’autres droits des actionnaires, outre le droit de vote, par exemple le droit au dividende.

1.3.11 ElCom

En raison des nouveautés présentées ci-dessus, l’ElCom reçoit des tâches et des compétences supplémentaires, par exemple la surveillance des abus dans le cadre de l’approvisionnement de remplacement et de l’utilisation des flexibilités. Si nécessaire, elle intervient souverainement lorsque la sécurité de l’exploitation du réseau de transport est menacée et pour les questions ayant trait à la réserve de stockage. S’agissant de cette dernière, l’ElCom fixe chaque année les valeurs clés.

Des modifications concernent aussi l’ElCom elle-même. Celle-ci est renforcée dans sa fonction de régulateur en ce qu’elle reçoit un droit légal de recours qui lui permet de contester devant le Tribunal fédéral les arrêts du Tribunal administratif fédéral lorsque celui-ci ne soutient pas la décision préalable de l’ElCom. D’autres autorités semblables à l’ElCom détiennent aussi un tel droit de recours. Cet instrument est très important pour l’ElCom, car il lui permet de remplir efficacement sa tâche, qui consiste à surveiller et à appliquer les dispositions de la LApEl visant le marché électrique. Parallèlement, le droit de recours du DETEC demeure. Ainsi, les tâches de régulation et les tâches ministérielles sont clairement séparées. En outre, le droit de l’ElCom de donner des instructions à l’OFEN est supprimé. L’ElCom n’en a jamais fait usage et cet instrument est un corps étranger au système.

1.3.12 Echange de données et processus d’information

L’organisation efficace de l’accès aux données et aux informations joue un rôle décisif en vue d’une concurrence opérationnelle et de modèles d’affaires novateurs sur le marché de l’électricité. Pour pouvoir éviter que des participants au marché soient discriminés ou que de nouveaux participants se heurtent à des barrières à l’entrée sur le marché, l’échange des données et les processus d’information indispensables entre les gestionnaires de réseau, les exploitants des stations de mesure, les prestataires de mesure et les autres acteurs du marché doivent être réglés. Il est très important d’adopter une solution uniforme, autrement dit largement standardisée, et d’assurer une transmission des données en temps utile et dans la qualité voulue. C’est pourquoi les gestionnaires de réseau ainsi que les exploitants des stations de mesure et les prestataires des services de mesure mandatés doivent se mettre mutuellement à disposition, et mettre à la disposition des autres participants (notamment les nouveaux fournisseurs d’électricité, les responsables des groupes-bilan, Swissgrid et les nouvelles sociétés de services énergétiques), gratuitement et en temps utile, toutes les données et informations indispensables au déroulement des processus visés par la législation sur l’approvisionnement en électricité (entre autres l’exploitation du réseau, la gestion des bilans d’ajustement, les fournitures d’énergie, les processus de changement, la factu-