Rapport explicatif

centrale de pompage, tandis que son partenaire à 50 Hz renonce à pomper la même quantité d’eau. Grâce à cet échange, le partenaire à 50 Hz reçoit de l’entreprise ferroviaire la quantité d’énergie correspondant à l’eau qui aurait dû être pompée. L’énergie que l’entreprise ferroviaire doit dès lors soutirer du réseau (en remplacement de l’énergie qu’elle aurait elle-même produite par turbinage) est exemptée des taxes d’utilisation du réseau.

1.4 Justification et évaluation de la solution proposée

La présente révision vise l’ouverture complète du marché de l’électricité, l’instauration d’une réserve de stockage et l’amélioration de la régulation du réseau. D’autres mesures viennent compléter le projet.

L’ouverture complète du marché constitue un élément important pour atteindre les objectifs visés dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité (efficacité, sécurité d’approvisionnement, soutien de la Stratégie énergétique 2050 par les forces du marché). Elle élimine les distorsions actuelles issues de l’ouverture partielle du marché et crée une liberté de choix complète pour tous les consommateurs finaux. Chacun pourra choisir librement son fournisseur à l’avenir. La liberté de choix donnée aux consommateurs finaux aujourd’hui captifs entraîne une meilleure efficacité. En outre, l’ouverture complète du marché encourage fondamentalement l’innovation des produits dans le secteur de l’énergie tout en permettant des modèles d’affaires inédits. Le produit standard prévu pour l’approvisionnement de base qui, en termes de mix d’électricité, se réfère aux objectifs de la Stratégie énergétique 2050, permettra de soutenir, en phase avec la réalité du marché, les énergies indigènes, en particulier la force hydraulique suisse et les nouvelles énergies renouvelables en Suisse. Compte tenu de la liberté de choix, ce nouveau modèle proche de la réalité du marché n’est pas un modèle basé sur les quotas où, par le biais d’un système de certificats, l’Etat définirait un objectif fixe en termes de production renouvelable et interviendrait ainsi au niveau du mix d’électricité global vendu en Suisse. Le produit standard indique seulement quel type de produit électrique est fourni habituellement dans l’approvisionnement de base. Le consommateur final est libre de choisir un autre produit de son fournisseur de l’approvisionnement de base (pour autant qu’il fasse partie de son offre) ou tout autre produit d’un autre fournisseur sur le libre marché. Dans l’approvisionnement de base, l’ElCom continue de contrôler l’adéquation des tarifs. Elle surveille également l’échange des données requises pour le changement de fournisseur, les abus pouvant être sanctionnés. Au demeurant, afin de garantir l’échange de données nécessaire, il est envisageable d’instituer un centre de données exempt de discrimination, dont la finalité principale consiste, du point de vue de la concurrence, à permettre le choix adéquat du gestionnaire et à définir les structures de propriété susceptibles d’éviter les incitations à la discrimination.

Fondamentalement, le marché suisse de l’électricité restera basé (comme aujourd’hui) sur un marché «energy only» (marché EOM ou «energy only market»). La sécurité d’approvisionnement de la Suisse peut être principalement assurée par le raccordement aux marchés de l’électricité voisins, elle peut donc se fonder sur le marché. Une