Rapport explicatif

été rejetés à l’époque (les cantons, surtout, s’étaient opposés à cette dernière solution). C’est ainsi que nombre d’EAE aux mains des cantons et des communes sont devenus des actionnaires de Swissgrid.

Les cantons, les communes et les EAE sous «contrôle suisse» disposent d’un droit légal de préemption sur les actions de Swissgrid. Ces droits de préemption sont le seul moyen légal permettant de garantir la majorité prescrite déjà mentionnée, mais leur efficacité n’est pas absolue. Au demeurant, selon la LApEl, Swissgrid est elle-même responsable de s’en assurer: elle a créé en 2015 une catégorie d’actions que seuls peuvent détenir les cantons, les communes et les entreprises sous contrôle des cantons et des communes, contribuant ainsi grandement à ce que l’obligation de participation suisse majoritaire soit respectée. Mais il manque encore un levier pour les cas où la part de la majorité (cantonale ou communale), détenue indirectement, est menacée parce que le pourcentage de participation des collectivités publiques dans un actionnaire de Swissgrid change. Il est nécessaire d’intervenir sur le plan législatif pour traiter ce problème, d’autant plus que Swissgrid est elle-même impuissante à ce niveau. Le besoin de disposer d’un instrument efficace pour garantir le contrôle suisse de Swissgrid est ancien. Dernièrement, les Commissions de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie des deux Chambres ont, en raison d’un cas litigieux concernant une transaction d’actions de Swissgrid, engagé une modification de la LApEl. Elles ont toutefois suspendu la procédure correspondante³² dans la perspective que le Conseil fédéral soumette une proposition à ce sujet dans le cadre de la présente révision de la LApEl, ce qui est désormais chose faite.

Le concept proposé fonctionne sur deux niveaux. Premièrement, il s’agit de rendre plus efficaces les droits de préemption dans le but de contribuer à garantir le «contrôle suisse». A cet effet, outre diverses optimisations, un classement des titulaires du droit de préemption est introduit: 1) cantons, 2) communes et 3) EAE suisses. Deuxièmement, on crée la base légale pour une suspension du droit de vote à titre de mesure d’accompagnement et subsidiairement aux instruments de prévention: si la règle de majorité prévue par la LApEl n’est plus respectée, les droits de vote des actionnaires qui ne sont plus sous contrôle sont suspendus. Certes, ce mécanisme ne peut pas empêcher la majorité étatique de passer sous la barre des 50%, mais il élimine à tout le moins les principales conséquences indésirées d’une telle évolution.

Enfin, une plus grande indépendance du personnel est proposée. Au sein de la direction et du conseil d’administration, il ne suffit plus (comme le prévoit la directive actuelle) qu’une majorité soit indépendante du secteur de l’électricité: tous les membres devront l’être.

Des alternatives ont aussi été examinées quant aux aspects esquissés ci-dessus, mais elles ont été rejetées, principalement pour des raisons de proportionnalité. Pour garantir le «contrôle suisse» de Swissgrid, il aurait été par exemple possible de soumettre les transactions d’action importantes à une obligation de communication et d’autorisation. Une telle mesure n’aurait toutefois un impact que si les changements survenant dans les taux de participation indirecte à Swissgrid étaient aussi recensés, c’est-à-dire si les modifications de l’actionnariat des actionnaires de Swissgrid étaient comprises.