Rapport explicatif

L’ElCom est en outre habilitée à transmettre les données nécessaires à Swissgrid si la sécurité d’exploitation du réseau de transport est menacée. Actuellement, la base légale étant insuffisante, cette transmission n’est possible qu’en vertu de conventions par lesquelles les acteurs concernés y consentent. Mais les conventions ne permettent que la transmission de données déterminées au préalable et qui, de surcroît, ne présentent pas dans certaines circonstances le degré d’actualité nécessaire pour Swissgrid. L’ElCom doit informer préalablement les parties concernées sur la transmission des données. Swissgrid doit traiter les données reçues de manière confidentielle et elle n’est pas autorisée à les utiliser à d’autres fins.

1.3.14 Sécurité des données dans le réseau intelligent

Le recours aux flexibilités entraîne certains risques du point de vue de la sécurité des données. Cette observation ne vaut pas que pour les systèmes de mesure, de commande et de réglage intelligents en soi, elle s’applique aussi aux infrastructures connexes en aval. Par conséquent, il est indispensable de sécuriser les systèmes nécessaires à l’utilisation des flexibilités, tant du point de vue technique que du point de vue organisationnel. La réglementation légale prévue ménage au Conseil fédéral la compétence de régler la procédure visant à fixer les exigences correspondantes. On envisage une approche régulatoire subsidiaire selon laquelle la branche édicte les directives voulues concernant la sécurité des données contenues dans les composantes du réseau intelligent en se fondant sur une analyse des risques et des besoins de protection réalisée par les autorités, et en tenant compte des standards techniques nationaux et internationaux pertinents. Ce profil d’exigences doit constituer la base de la conception du système. Avant que les systèmes et/ou les composantes ne soient effectivement utilisés, un service de contrôle reconnu doit garantir qu’ils répondent aux exigences. Cette étape implique le recours à une évaluation de la conformité obligatoire. Enfin, un service spécialisé doit garantir que le service de contrôle a procédé à des évaluations de haute qualité.

1.3.15 Echanges d’eau avec des entreprises ferroviaires

Enfin, il est prévu de mieux réglementer un cas particulier de l’interaction entre le réseau à 50 Hz, régi par la LApEl, et le réseau électrique ferroviaire à 16,7 Hz, géré par les Chemins de fer fédéraux. En principe, l’exploitation du réseau à 16,7 Hz n’est pas soumise à la LApEl (exception faite des règles spéciales prévues par l’OApEl). En revanche, dans la mesure où le réseau électrique ferroviaire soutire de l’électricité du réseau à 50 Hz, il est consommateur final au sens de la LApEl. Cependant, dans les cas où de l’électricité est produite en recourant au réseau électrique ferroviaire, il n’apparaît pas toujours correct d’assimiler le réseau électrique ferroviaire à un consommateur final et de lui faire rémunérer l’utilisation du réseau. L’OApEl précise d’ores et déjà que le réseau électrique ferroviaire n’est pas assimilable à un consommateur final dans certains cas de soutirage d’électricité liés à l’exploitation de centrales électriques (de pompage-turbinage). Cette clause permet aux installations à