Rapport explicatif

nouvelle LEne (art. 17b LApEl). Grâce aux systèmes de commande et de réglage intelligents, qui se propagent toujours plus, les flexibilités deviendront véritablement utilisables. Dans ce contexte, ces systèmes constituent donc l’outil ou le dispositif (malgré certaines prescriptions, en particulier dans l’OApEl, qui concernent aussi l’utilisation). S’agissant de la régulation, le principe du consentement («opt-in»), qui laisse aux acteurs concernés le choix de confier la gestion de leur installation à un tiers, est fondamental. L’intervention du gestionnaire du réseau aux fins d’une exploitation sûre constitue actuellement une exception. Quant à la flexibilité, il s’agit en revanche d’un bien proprement dit, dont la gestion, respectivement les droits beaucoup plus fondamentaux qui lui sont liés sont réglés par les dispositions de la LApEl. Il est donc nécessaire de prévoir une réglementation de l’utilisation des flexibilités parallèlement à celle des systèmes de commande et de réglage intelligents. Cette réglementation doit toutefois être harmonisée avec celle relative aux systèmes de commande intelligents. Le renvoi à l’art. 17b LApEl garantit ce point et permet au gestionnaire de réseau d’utiliser la flexibilité dans certains cas malgré l’absence d’accord explicite concernant l’exploitation d’un système de commande intelligent.

1.3.6 Améliorations concernant les services-système

Fournisseurs de services-système: conformément à la réalité vécue et à l’intention du législateur (cf. message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité³⁰), le type d’acteur qui offre ses services-système à Swissgrid est en principe sans importance. Il est par contre déterminant de savoir si le fournisseur ou le groupe de fournisseurs remplit les exigences techniques et d’exploitation minimales nécessaires selon Swissgrid pour le service-système visé (conditions dites de préqualification). Plus le cercle des fournisseurs est large, plus la liquidité du marché des services-système tend à être élevée. La sécurité d’approvisionnement s’en trouve améliorée et les prix d’acquisition sont plus avantageux pour Swissgrid. Afin de répondre à l’objectif de la Stratégie énergétique 2050 qui concerne notamment l’utilisation efficace de l’énergie également dans le domaine de la mise à disposition de services-système, Swissgrid doit toutefois prendre en considération, du côté du consommateur, en priorité des offres visant l’utilisation efficace de l’énergie.

Acquisition de services-système au-delà de la zone de réglage: il est précisé que Swissgrid peut acquérir des services-système en association avec des gestionnaires de réseau de transport étrangers par le biais de modèles dits GRT/GRT (en particulier achat d’énergie de réglage et de puissance de réglage). Avec les modèles GRT/GRT, les gestionnaires de réseau de transport concernés continuent d’acheter des servicessystème dans le cadre de leurs propres appels d’offres. Mais une fois terminé l’appel d’offres, les offres ne sont pas adjugées directement: la combinaison optimale d’offres est calculée à l’aide d’un système centralisé en tenant compte des capacités de transport transfrontalières. Les gestionnaires de réseau de transport impliqués attribuent ensuite l’adjudication parmi les offres soumises à prendre en compte selon le système centralisé. Ce modèle permet à Swissgrid d’adjuger un plus grand volume d’offres