Rapport explicatif

ration). Il convient également d’organiser l’accès de tiers autorisés aux données (sociétés de services énergétiques ou propriétaire des données). Ainsi, la numérisation dans le secteur de l'énergie peut prendre de l'ampleur. Il importe que les coûts de transaction restent faibles lors de la mise en œuvre. C’est pourquoi il faut veiller à simplifier sensiblement les actuels échanges bilatéraux, compliqués par de nombreuses interfaces. Pour que les processus de changement soient efficaces, une standardisation des processus et des formats de données est nécessaire. Le secteur reste libre de décider en même temps une éventuelle réduction des interfaces. Dans tous les cas, le Conseil fédéral peut régler le déroulement temporel et la forme de la transmission, le format des données de même que les contenus précis des données et informations à mettre à disposition. Du point de vue de la protection des données, notons que les consommateurs finaux, les producteurs et les exploitants de stockage ont droit à la communication gratuite de toutes les données de mesure et de référence les concernant.

Il semble discutable qu’un échange de données et d’informations basé sur de multiples interfaces puisse représenter un modèle d’avenir. Dans le contexte international d’une complexité croissante des processus sur le marché de l’électricité et d’une numérisation toujours plus importante de l’approvisionnement en électricité, il apparaît aujourd’hui qu’une solution centralisée favorise un échange de données efficace et de haute qualité.³³ Les conceptions centralisées sont communément appelées «centre de données» (datahub). Une majorité de pays européens se sont déjà convertis à de telles solutions, en particulier celles qui permettent de grouper les données en les centralisant pour les mettre à disposition des acteurs concernés grâce à des droits d’accès attribués par les consommateurs. Vu le rôle essentiel de l’échange des données dans un contexte concurrentiel, il faut tenir compte du choix du gestionnaire et de la structure de propriété. Le choix doit se faire de manière à empêcher les potentiels de discrimination, grâce à une structure de propriétaires et de gestionnaires suffisamment indépendante des gestionnaires de réseau et des autres acteurs. La neutralité doit être garantie. La réglementation légale prévue permet la mise en place d’un tel centre de données, surtout parce qu’aucune solution uniforme ne s’est dessinée en Suisse jusqu’à présent. De plus, les systèmes parallèles d’un échange de données décentralisé et d’un voire de plusieurs centres de données sont inefficaces d’un point de vue économique. Il faudra examiner, au cours de l’ouverture du marché de l’électricité, comment évoluent l’organisation de l’échange de données, qui doit être exempte de discrimination, ainsi que les processus et la qualité des données. Si aucune convergence vers une solution efficace n’intervient et que l’évolution reste insatisfaisante, le Conseil fédéral visera une solution obligatoire centralisée et adéquatement dimensionnée.

1.3.13 Transmission des données

Afin d’éviter les acquisitions de données à double et sous réserve de dispositions contraires, l’ElCom et l’OFEN se confèrent mutuellement l’accès aux données que l’autre autorité serait en droit d’acquérir pour remplir ses tâches.