Rapport explicatif

coûts de mesure, des tarifs de mesure et de la rétribution des prestations de mesure calculée sur cette base incombe à l’ElCom.

L’OFEN analysera la situation de concurrence des systèmes de mesure dans le cadre de ses rapports réguliers à l’intention du Conseil fédéral (art. 27, al. 3, OApEl).

1.3.9 Mesures visant à assurer la sécurité de l’exploitation réseau

Les gestionnaires de réseau ne peuvent pourvoir à une exploitation sûre du réseau (art. 8, al. 1, let. a, LApEl; cf. message du 3 décembre 2004 relatif à la modification de la loi sur les installations électriques et à la loi fédérale sur l’approvisionnement en électricité³¹) qu’avec le soutien d’autres acteurs. En effet, dans un réseau électrique, les injections et les prélèvements notamment doivent toujours rester en équilibre, sous peine de complications dans le réseau. Désormais, la loi explicite l’obligation de soutenir les mesures des gestionnaires de réseau visant à assurer la sécurité de l’exploitation du réseau. Les gestionnaires de réseau peuvent, en vertu de l’art. 15 LApEl, assimiler les coûts de ces mesures à des coûts imputables et les répercuter de ce fait sur la société au titre de la rémunération de l’utilisation du réseau.

Swissgrid doit répondre par les mesures nécessaires aux dangers qui menacent la sécurité de l’exploitation du réseau de transport. Comme de telles menaces constituent simultanément un risque pour l’ensemble du système, il est fondamentalement possible de répercuter les coûts de ces mesures sur la société à l’échelle de la Suisse. Swissgrid est tenue de convenir, de manière uniforme, les mesures nécessaires à éviter ou supprimer toute menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport (en particulier avec les gestionnaires de réseau de distribution, les producteurs et les consommateurs finaux appropriés). En l’absence d’une telle convention, l’ElCom peut contraindre les parties à conclure une convention en en fixant la teneur minimale nécessaire. En cas d’urgence, c’est-à-dire si un péril considérable et imminent menace la sécurité d’exploitation du réseau de transport, Swissgrid peut et doit exceptionnellement ordonner ces mesures unilatéralement si elles n’ont pas été prévues par convention malgré l’obligation qui en est faite. De tels ordres doivent ensuite être communiqués immédiatement à l’ElCom. Enfin, Swissgrid doit prendre des mesures de substitution si une mesure n’est pas prise conformément à ce qui a été convenu ou ordonné. Les coûts supplémentaires causés par une telle intervention sont supportés par les parties qui ont failli.

1.3.10 Garantie d’un «contrôle suisse» de Swissgrid

Swissgrid est une société anonyme de droit privé (SA) conformément à l’art. 18 LApEl. Son capital et les droits de vote en résultant doivent être détenus en majorité, directement ou indirectement, par les cantons et les communes («contrôle suisse»). Cette solution résulte de travaux longs et intensifs du Parlement. D’autres variantes, comme un établissement de droit public ou une participation directe des cantons ont