Rapport explicatif

réserve de stockage doit en outre être mise en place, au sens d’une assurance supplémentaire pour les situations imprévisibles. Cela correspond au principe d’une assurance appropriée au sens macroéconomique. Cette réserve de stockage, qui doit consister en une réserve d’énergie, sera conçue de manière à être adaptée au profil de risques spécifique de l’approvisionnement suisse en énergie. L’approvisionnement en électricité de la Suisse se caractérise en particulier par la saisonnalité de l’offre d’électricité hydraulique et par sa dépendance aux apports dans les bassins d’accumulation, qui équivaut à une dépendance de la disponibilité de l’énergie. Un complément sous forme de réserve de stockage est avantageux compte tenu de la haute importance économique de la sécurité d’approvisionnement et des coûts élevés d’une panne d’électricité généralisée (black-out). Aucune mesure supplémentaire ne s’impose du point de vue de la sécurité d’approvisionnement, puisque l’analyse de la sécurité de l’approvisionnement mentionnée (analyse de l’adéquation du système; cf. chap. 1.1.2.1) ne relève aucun besoin et que d’autres optimisations du marché EOM sont en cours de mise en œuvre par Swissgrid. Il s’agit, entre autres, d’une optimisation du système de prix de l’énergie d’ajustement dans le but d’inciter les groupes-bilan à veiller à un meilleur équilibre et d’une amélioration de la liquidité intrajournalière par une réduction des périodes de fermeture des guichets (adaptation des heures de clôture du négoce). Ces mesures ne demandent pas d’être étayées en sus par des dispositions légales.

Dans le cadre de la régulation du réseau, on observe divers déficits. En ce qui concerne la nécessité de réguler, notons fondamentalement que les réseaux électriques constituent un monopole naturel. Ils représentent donc des domaines hors concurrence de l’économie énergétique dans lesquels une intervention sélective de l’Etat est nécessaire pour améliorer l’efficacité et pour éviter les discriminations de tiers. La révision apporte certains amendements importants. Les mesures liées au réseau les plus importantes du point de vue macroéconomique concernent la tarification du réseau, les améliorations de la régulation basée sur les coûts (premièrement au moyen d’une régulation Sunshine), l’introduction d’une régulation des flexibilités et la liberté de choix des systèmes de mesure inscrites dans la loi.

- S’agissant de la tarification du réseau, il sera possible de prévoir des prix comportant une composante de puissance plus importante et susceptible d’être adaptée en fonction du moment. Cette approche répond au principe de conformité à la genèse des coûts et correspond mieux au principe de causalité. Sur le long terme, ces dispositions entraîneront une baisse des coûts de développement du réseau, puisque les acteurs à l’origine des coûts supporteront plus largement les coûts de réseau et qu’ils adapteront en conséquence leurs besoins de raccordement au réseau.

- L’ElCom teste actuellement la régulation Sunshine. Il n’est toutefois pas possible de publier des résultats détaillés, faute de base juridique. Le principal avantage de cette régulation est de renforcer nettement la transparence avec peu de charges supplémentaires. La pression inhérente à la perception du public, qui émanera de la publication d’indicateurs spécifiques aux gestionnaires de réseau, donnera des incitations à accroître l’efficacité. En outre, les données évaluées de l’ElCom simplifient l’examen approfondi des coûts dans la mesure où plusieurs indicateurs pertinents permettent de détecter des évolutions