Rapport explicatif
Consultation 2018/70: Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché de l'électricité, réserve de stockage et modernisation de la régularisation du réseau) · 104 pages
Fedlex · Rapport explicatif · Page 50Fedlex · Rapport explicatif
Augmentation de la part des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique
Moyennant une révision34 de la directive 2009/28/CE35, l’UE entend atteindre l’objectif d’une proportion d’au moins 32% d’énergies renouvelables dans la consommation finale d’énergie. A cet effet, la part des énergies renouvelables dans le secteur de l’électricité doit s’élever à au moins 45% d’ici à 2030. Les mécanismes de soutien aux énergies renouvelables doivent être conçus dans le respect de la concurrence, de la non-discrimination et du rapport coût-efficacité. Ils doivent être ouverts à raison d’au moins 10% aux projets nouvellement mis au concours à partir des autres Etats membres. De plus, à l’échelle de l’UE, l’efficacité énergétique doit obligatoirement progresser d’au moins 32,5% jusqu’en 2030. Cet objectif contraignant au niveau de l’UE doit être réalisé à l’aide d’objectifs nationaux indicatifs.
Révision de la régulation du marché intérieur de l’électricité
La refonte36 de la directive 2009/72/CE37 vise à renforcer un marché intérieur de l’électricité répondant aux règles de l’offre et de la demande, orienté vers le consommateur et flexible. Les rôles et les droits des consommateurs doivent être prioritairement renforcés de manière à ce que les petits consommateurs puissent participer plus activement au marché. Dans ce contexte, la directive révisée doit fixer un cadre axé sur le marché pour la production propre et pour le recours intermédiaire aux agrégateurs. Elle concrétise en outre les tâches et les obligations des gestionnaires du réseau de transport et des gestionnaires d’un réseau de distribution. Il faut mettre un terme dans toute la mesure du possible à la régulation des prix pour les clients finaux et prévoir des incitations efficaces au niveau de l’exploitation et de la planification du réseau.
Un nouveau règlement sur le marché intérieur de l’électricité38 doit également renforcer les mécanismes du marché. Cet objectif comprend notamment une responsabilité accrue de tous les acteurs sur le marché en matière d’équilibrage, des améliorations
34 Cf Communiqué de presse du 14 juin 2018 de la Commission européenne (http://ec.europa.eu > Services de presse > Communiqués de presse et notifications > Base de données des commuiqués de presse > Europe leads the global clean energy transition: Commission welcomes ambitious agreement on further renewable energy development in the EU) ou ( http://europa.eu/rapid/press-release_STATEMENT-18-4155_en.htm)
35 Directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE, JO L 140 du 5.6.2009, p. 16.
36 Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité (refonte), émise le 23 février 2017 par la Commission européenne, COM(2016) 864 final (Projet disponible sous: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-864-F1-FR-MAIN-PART- 1.PDF).
37 Directive 2009/72/CE du Parlement Européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE, FO L 211 du 14.8.2009, p. 55.
38 Proposition de Règlement du Parlement européen et du Conseil sur le marché intérieur de l'électricité (refonte), émise le 23 février 2017 par la Commission européenne, COM(2016) 861 final (Projet disponibles sous: https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/rep/1/2016/FR/COM-2016-861-F1-FR-MAIN-PART-1.PDF.)