Rapport explicatif

indésirables. Si les gains d’efficacité dans le domaine du réseau ayant également un impact sur les coûts de réseau étaient insuffisants, il faudrait passer à une régulation ex ante, qui prendrait la forme d’une régulation incitative (correspondant au standard dans l’UE).

- La régulation des flexibilités crée pour la première fois un droit de propriété du détenteur de flexibilité et elle apporte des incitations au développement d’un marché des flexibilités. Les effets de ces mesures sont avantageux sur le plan macroéconomique, puisque les flexibilités doivent être comprises sur le long terme comme des alternatives au développement du réseau et qu’elles peuvent être aussi utilisées avantageusement sur le marché de l’électricité. Cette mesure encourage des modèles d’affaires inédits, tels que les agrégateurs et les centrales électriques virtuelles, qui regroupent les potentiels d’unités de flexibilité de moindre taille (p. ex. ménages, etc.). Des incitations sont ainsi données, en particulier aux autoconsommateurs, d’utiliser les potentiels de flexibilité considérables. Il en découle des économies de coûts pour les gestionnaires de réseau et des recettes supplémentaires pour les autoconsommateurs. L’imputabilité fondamentale des coûts liés à l’utilisation des flexibilités et la nécessaire prise en compte de la flexibilité dans la planification du réseau garantissent que les gestionnaires de réseau aient aussi une incitation économique à recourir aux flexibilités. En outre, des droits d’utilisation garantis des gestionnaires de réseau de distribution sont définis de manière à induire un développement optimisé du réseau dans le cadre des possibilités d’ajustement et de gestion juridiquement établies.

- La liberté de choix des systèmes de mesure entraîne une amélioration de l’efficacité s’agissant des groupes de clients au bénéfice du choix. Pour ce qui est des prestations de mesure et de l’exploitation des stations de mesure, la situation au niveau des prix et de la qualité des prestations fournies par les gestionnaires de réseau n’est pas toujours satisfaisante (surtout pour les gros consommateurs finaux). Le libre choix permet le développement d’un marché liquide en particulier avec les gros clients, comme le montrent les expériences gagnées à l’étranger (p. ex. en Allemagne, en Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas). De plus, des coûts de mesure excessifs peuvent empêcher la progression des installations visant l’utilisation des nouvelles énergies renouvelables; une qualité des données insuffisante peut remettre en question des modèles d’affaires basés sur la disponibilité des données.

Les autres mesures visent d’autres déficits régulatoires du droit en vigueur; il s’agit en particulier d’améliorer la sécurité de l’approvisionnement en cas d’urgence. L’El-Com est partiellement renforcée, puisqu’elle pourra faire valoir elle-même son expertise en cas de recours auprès du Tribunal fédéral. Il s’agit là d’un progrès compte tenu de la complexité croissante des questions de régulation.

Globalement, l’ouverture complète du marché devrait apporter des gains qualitatifs dans l’économie suisse et des incitations supplémentaires à l’efficacité dans la branche de l’électricité. Elle garantit de plus l’intégration accrue de la Suisse dans le marché européen et de ce fait, fondamentalement, la sécurité d’approvisionnement de notre pays. Le modèle proche de la réalité du marché soutient la mise en œuvre de la Stra-