Rapport explicatif

soient pas discriminés lorsque les gestionnaires de réseau de distribution en feront usage. La branche devra en outre fixer des règles tenant dûment compte des effets externes du recours aux flexibilités sur les autres participants au marché.

Les mesures proposées dans le présent projet seront évaluées au moyen des processus éprouvés de l’analyse des impacts de la LApEl. Dans ce contexte, l’ElCom joue un rôle essentiel: en sa qualité de régulateur, elle observe les évolutions sur les marchés de l’électricité et la situation en matière de sécurité d’approvisionnement, afin de réagir au besoin. Les observations du régulateur alimentent également le rapport sur l’opportunité, l’efficacité et le caractère économique des mesures prévues dans la LApEl, que l’OFEN établit à intervalles réguliers à l’intention du Conseil fédéral (art. 27, al. 3, OApEl). De plus, l’OFEN devra désormais mener tous les quatre ans, dans le contexte de la régulation Sunshine, une évaluation concernant l’évolution de l’efficacité et des coûts dans le domaine du réseau. Le Conseil fédéral s’appuiera sur cette évaluation pour décider s’il soumet au Parlement un projet instaurant une régulation incitative.

1.8 Classement d’interventions parlementaires

Le Conseil fédéral propose de classer l’intervention parlementaire suivante:

2012 M 12.3253 Réseaux électriques. Assurer des retours sur investissement décents pour permettre la restructuration du système énergétique (N 15.6.12, Gasche; E 13.12.12)

Cette motion exige que les tarifs d’électricité pour l’approvisionnement de base soient fixés en fonction des prix de marché et non plus en fonction des coûts de revient et des contrats d’achat à long terme. Le Conseil fédéral répond à cette attente dans le cadre de l’ouverture complète du marché de l’électricité. L’ElCom examine, sur la base des prix comparatifs d’offres soumises sur le libre marché et selon d’autres critères, si les tarifs sont adéquats dans l’approvisionnement de base.

Le 11 septembre 2018, le Conseil national a adopté la motion «Stimuler les investissements pour maintenir à long terme les installations suisses de production électrique» (18.3000), motion que le Conseil des États avait adoptée lors de la session de printemps 2018. Le Parlement a ainsi chargé le Conseil fédéral de présenter, dans le cadre de la révision de la LApEl, des propositions visant à stimuler l’investissement ou le réinvestissement en faveur du maintien à long terme des installations suisses de production électrique, en particulier hydrauliques. Il a précisé que l’énergie nucléaire devait être exclue et que le système proposé ne devrait, sous cette réserve, pas favoriser une technologie plutôt qu’une autre et qu’il devrait aussi reposer sur les mécanismes du marché. Au vu du délai qui lui est imposé, le Conseil fédéral n’est pas en mesure de concrétiser cette motion dans le projet à mettre en consultation, exception faite de l’instauration d’un produit standard dans l’approvisionnement de base. Le calendrier en question découle de l’art. 30, al. 5, LEne, selon lequel le Conseil fédéral doit soumettre, d’ici à 2019, à l’Assemblée fédérale un projet d’acte visant à introduire un modèle proche de la réalité du marché pour l’hydraulique. Le présent projet tient compte de cette exigence. Si la procédure de consultation était reportée, il ne resterait