Rapport explicatif

du négoce à court terme, des dispositions basées sur le marché s’agissant de la redistribution («redispatching», interventions ciblées dans la puissance de production des centrales électriques dans le but de protéger les tronçons de conduite d’une surcharge) et de l’ajustement ainsi qu’une vérification des zones tarifaires en fonction des congestions du réseau. De plus, les Etats membres doivent coordonner les mécanismes nationaux visant à assurer la sécurité d’approvisionnement (mécanismes de capacité) avec les pays voisins et l’Agence européenne de coopération des régulateurs de l’énergie (Agency for the Cooperation of Energy Regulators, ACER). De tels mécanismes ne sont à envisager qu’en dernier recours et ils ne doivent pas entraîner des distorsions du marché ou des entraves au commerce transfrontalier. La décision pour ou contre un mécanisme de capacité déterminé doit reposer, dans les Etats membres, sur une évaluation de l’adéquation du système à l’échelle de l’UE, de manière à ce qu’un tel mécanisme ne soit mis en place, avec le concours des partenaires européens, que si un problème de sécurité d’approvisionnement est prouvé. La participation de fournisseurs étrangers à cette mise en place doit alors être aussi possible. L’ACER doit approuver la méthodologie utilisée. Un marché de capacité ne saurait également être disponible en permanence et il doit être approuvé tous les cinq ans. Il faut avant toute chose que les Etats membres conçoivent l’introduction d’une réserve stratégique, en dehors du marché, pour faire face aux éventuels problèmes de sécurité d’approvisionnement lorsqu’ils sont prouvés.

Sécurité de l’approvisionnement et prévention des risques

Un nouveau règlement sur la préparation aux risques³⁹ doit prévoir des plans de prévention des risques contraignants au niveau national. Ces plans, qui seront établis tous les trois ans sur la base de scénarios régionaux uniformes, comprendront une partie nationale et une partie régionale. Outre ces plans nationaux de prévention des risques, le Réseau européen des gestionnaires de réseau de transport d’électricité (ENTSO-E) doit exécuter des évaluations saisonnières de l’adéquation du système à l’échelle de l’Europe entière (les Etats tiers sont explicitement inclus), afin de mieux apprécier la probabilité de crises à court et moyen termes.

Pertinence du droit de l’UE en cas de conclusion d’un accord sur l’électricité

Si les négociations autour d’un accord sur l’électricité venaient à aboutir, le droit européen relatif au marché intérieur de l’électricité serait aussitôt déterminant pour la Suisse, tout comme les règles en matière d’aides d’Etat. La présente révision n’est pas le projet suisse relatif à la mise en œuvre de l’accord sur l’électricité. Un tel projet sera cependant nécessaire pour mettre en œuvre l’accord. Au moment venu, c’est-àdire lorsque la question de l’accord sur l’électricité sera suffisamment clarifiée (délais, contenu), celui-ci devra éventuellement être coordonné avec le projet de révision faisant l’objet du présent rapport. Ainsi, même si le présent projet n’est pas le projet de