Rapport explicatif

mise en œuvre d’un accord, les nouveautés qu’il contient doivent se conformer le plus possible au droit de l’UE, afin d’éviter les adaptations ultérieures. Pour ce qui est de certaines mesures, il n’est toutefois pas possible de dire avec certitude si elles sont conformes au droit européen. Les négociations avec l’UE constituent le cadre permettant de discuter de telles questions.

Les nouveautés suivantes revêtent une importance dans le contexte de l’UE:

- Ouverture complète du marché et approvisionnement de base: selon le projet, l’examen de l’adéquation dans l’approvisionnement de base sera axé sur une prise en compte des prix comparatifs (les prix du marché servant de référence en lieu et place des coûts de revient), sans toutefois que l’ElCom n’exerce un contrôle systématique en raison de la liberté de choix instaurée pour les consommateurs finaux. Un autre élément de l’approvisionnement de base revêtira de l’intérêt, à savoir le produit standard issu des énergies renouvelables indigènes que l’on y proposera. Il s’agira de montrer à l’UE que ce produit standard représente une contribution à l’encouragement des énergies renouvelables et qu’il ne représente qu’une intervention minimale dans le marché, puisque le fournisseur de l’approvisionnement de base est libre de proposer d’autres produits, par exemple des produits moins chers, et que les consommateurs finaux ont la possibilité de choisir l’un de ces autres produits (auprès du même fournisseur de l’approvisionnement de base) ou de changer de fournisseur. Cet élément, intégré dans le système global «ouverture du marché/approvisionnement de base», apparaît acceptable du point de vue du droit de l’UE. En tout cas, l’UE n’a pas émis de critique à l’encontre de cet élément lors d’une première discussion sur les modalités prévues pour l’approvisionnement de base. Toutefois, les délais de changement que le Conseil fédéral fixera (cf. art. 13a) sont importants pour l’UE. Le délai prévu actuellement dans la réglementation envisagée pour intégrer ou quitter l’approvisionnement de base (un changement étant possible une fois par an) est jugé trop long par l’UE compte tenu de sa législation. Cependant, les Etats membres connaissent aussi pour certains des délais longs ou de longueurs disparates.

- En ce qui concerne la réserve de stockage, selon la pratique actuelle de l’UE, les règles régissant les aides d’Etat sont actuellement applicables. A ce jour, l’UE a approuvé, parfois après certaines adaptations, tous les marchés de capacité, au nombre desquels elle compte actuellement toutes les formes de réserve stratégique. Mais les règles deviennent de plus en plus strictes. La Suisse devra notamment montrer qu’un besoin existe. Elle pourra se référer au caractère général d’assurance de cette réserve.

Dans l’UE, l’ouverture complète du marché est une réalité depuis 2007, mais la mise en œuvre dans les les différent Etats est fort disparate. Des régulations tarifaires subsistent, malgré les directives et les conceptions de la Commission européenne. La plupart des Etats ont conservé jusqu’ici le marché «energy only» (EOM, «energy only market»), mais nombre d’entre eux ont introduit en complément les marchés de capacité ou les réserves stratégiques. La législation de l’UE sur le marché intérieur de l’électricité comprend toujours de nombreux secteurs exempts de directives. Par exemple, les Etats membres décident eux-mêmes de libéraliser les systèmes de mesure. Certains Etats l’ont fait, à l’instar de l’Allemagne, tandis que beaucoup y ont