Rapport explicatif

tégie énergétique 2050. La consolidation de la sécurité d’approvisionnement par l’institution d’une réserve de stockage est mise en œuvre à un faible coût macroéconomique. Les autres mesures, principalement liées au réseau, se caractérisent globalement par leur faible coût de mise en œuvre et de sensibles avantages.

1.5 Financement des tâches supplémentaires

L’institution d’une réserve de stockage entraînera de nouvelles tâches pour Swissgrid. Ces tâches s’inscrivent dans sa responsabilité pour le système à l’échelle de la Suisse. Leur accomplissement permet d’assurer la sécurité d’approvisionnement même dans des situations extrêmes et inattendues. Le coût supplémentaire, de quelques dizaines de millions de francs, est justifié si on considère les coûts économiques importants d’une panne d’électricité généralisée (black-out). La réserve de stockage doit être comprise comme une assurance supplémentaire pour l’approvisionnement en électricité de la Suisse.

1.6 Comparaison avec le droit étranger, notamment européen

Les marchés de l’électricité de l’UE ont été complètement ouverts en 2007 par le deuxième train de mesures de l’UE concernant le marché intérieur de l’énergie, la mise en œuvre des directives UE correspondantes devant être réalisée sur le plan national jusqu’en 2004, respectivement 2007. Dans le cadre du développement des marchés européens de l’électricité, un rôle essentiel revient notamment aux larges réformes découlant du train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» («Clean Energy Package», CEP). Ces réformes visent principalement à garantir la réalisation des objectifs fixés par l’Accord de Paris sur le climat tout en renforçant le marché commun.

Train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens»

Le train de mesures «Une énergie propre pour tous les Européens» vise prioritairement à améliorer l’efficacité énergétique, à permettre une participation plus complète des petits clients au marché commun et à assurer une sécurité d’approvisionnement compatible avec la libre concurrence. Il se trouve jusqu’à la fin de 2018 en phase de coordination entre les institutions politiques de l’UE (délibération tripartite entre le Conseil, le Parlement et la Commission). Son entrée en vigueur devrait survenir en 2019. Simultanément, l’UE s’efforce de réduire effectivement les certificats SEQE-UE dès 2019, afin d’accroître l’impact fiscal du prix du CO2.

Les principaux éléments de ces réformes sont présentés ci-après.