Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

Sur le fond, les gestionnaires de réseau sont favorables à la modification entraînant une tarification plus élevée de la puissance, car elle accroît la conformité au principe de causalité. L’AES, DSV,

Swisspower et un grand nombre de gestionnaires de réseau soulignent toutefois que l’art. 14, al. 3, LApEl en vigueur définit les modalités pour la fixation des tarifs. D’autres dispositions restreignent la marge de manœuvre en la matière. Les possibilités permettant de mieux tarifer la puissance devraient donc figurer autant que possible dans l’ordonnance. Swissgrid est elle aussi en faveur d’une tarification plus élevée de la puissance, mais indique que les dispositions actuelles de l’art. 14, al. 3, LApEl ne lui sont pas toujours applicables. La loi devrait le préciser. De plus, il faudrait créer une base légale pour imputer individuellement les pertes de transport et l’énergie réactive. Enfin, compte tenu de sa portée financière, la prise en charge des frais de raccordement au réseau devrait être réglementée dans la loi en s’appuyant sur les dispositions sectorielles et sur la pratique en vigueur.

Du côté des consommateurs, la FRC accepte l’éventualité proposée de prix de puissance supérieurs, car une tarification plus conforme au principe de causalité représente, à ses yeux, un objectif majeur. En outre, elle réaffirme l’importance d’une tarification de réseau flexible respectant cette conformité.

Quant aux milieux économiques, la HKBB, Swissmem, Swiss Steel, Scienceindustries et

economiesuisse sont favorables à des prix de puissance éventuellement plus élevés et à une répercussion des coûts de réseau sur les consommateurs finaux qui soit plus conforme au principe de causalité. Dans ce contexte, il convient également d’accroître la pression exercée sur les gestionnaires de réseau pour qu’ils réduisent leurs coûts de développement et d’exploitation de l’infrastructure réseau. Il est précisé que des tarifs novateurs pourraient libérer un potentiel de gestion de la demande afin de baisser les coûts de réseau individuels et indirectement liés au système.

L’ElCom est favorable à la proposition de tarifs davantage basés sur la puissance, car ils sont plus conformes au principe de causalité, mais elle s’abstient de suggérer concrètement de nouvelles pondérations. Par ailleurs, compte tenu de la variabilité résiduelle de la tarification du réseau, elle considère qu’une disposition de protection explicite des petits consommateurs finaux n’est pas nécessaire en cas de tarifs innovants qui reposeraient fortement sur la puissance.

Le Club Énergie Suisse approuve une augmentation éventuelle des prix de puissance, mais s’interroge sur l’applicabilité d’une protection des petits consommateurs finaux en cas de tarifs innovants fortement basés sur la puissance. De plus, il préconise une composante de bénéfice supplémentaire dans la tarification du réseau, c’est-à-dire une participation aux coûts versée par les producteurs alimentant le réseau d’électricité. Travail.Suisse, InfraWatt et Suissetec acceptent sur le fond la proposition de prix de puissance plus élevés et plus conformes au principe de causalité. Suissetec souligne l’importance de structures tarifaires aisément compréhensibles et transparentes.

Le canton NW s’oppose à une adaptation au niveau de la loi. En outre, la tarification du réseau devrait refléter le niveau d’efficacité. Concernant les dispositions générales sur la tarification du réseau qui sont énoncées à l’art. 14, al. 3, LApEl, ce canton souhaite également que l’affectation aux catégories de clients s’appuie sur le comportement au point de prélèvement (conformément aux coûts effectivement occasionnés et sans prise en compte d’une éventuelle consommation propre). Le canton AR rejette l’adaptation au niveau de la loi, tout comme un éventuel traitement particulier des autoconsommateurs. Les cantons BS, GR et LU formulent une critique plus approfondie: il n’y a aucune incitation à économiser de l’électricité et la charge des ménages les plus pauvres progresserait. Le canton BS réclame donc des mesures d’accompagnement. Des tarifs plus flexibles et, notamment, variables selon la période devraient être possibles. Le canton LU souhaite des prix du travail supérieurs d’au