Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak qualité environnementale). De plus, le Conseil fédéral devrait fixer des conditions-cadres contraignantes aux fournisseurs d’électricité pour garantir la comparabilité des produits au niveau des consommateurs finaux. En revanche, certains gestionnaires de réseau (BKW, VBE, EKZ, Gruyère Énergie SA, EWD) et l’UVS exigent que seules des conditions générales ne relevant pas de la concurrence doivent être publiées, car les contrats sont soumis au secret d’affaires. D’autres estiment pour leur part que les fournisseurs d’électricité et les gestionnaires de réseau auront, sur le marché libre, un intérêt naturel à publier la composition de leurs produits électriques et les conditions contractuelles.

En relation avec le débat sur l’ouverture complète du marché de l’électricité, il est suggéré de préciser les responsabilités et les modalités d’échange de données entre le gestionnaire de réseau et le nouveau fournisseur (p. ex. responsabilité pour la reprise de l’électricité d’origine renouvelable et la communication des données pertinentes pour la facturation par le gestionnaire de réseau aux nouveaux fournisseurs) afin que le client puisse obtenir une facture consolidée.

2.6 Régulation du réseau (régulation Sunshine et régulation incitative)

La proposition visant à compléter la régulation actuelle du réseau, qui est axée sur les coûts, par une régulation Sunshine rencontre un large soutien. De nombreuses prises de position soulignent la nécessité d’une comparaison équitable (comparer ce qui est comparable), c’est-à-dire qui prenne en compte les particularités des zones de desserte (p. ex. topographique ainsi que nombre et densité des points de raccordement au réseau). Il est parfois précisé que les charges devraient être aussi faibles que possible pour les EAE. Le projet d’évaluation par l’OFEN tend à être accepté, tandis que l’introduction d’une régulation incitative déployant ses effets si les gains d’efficacité obtenus par la régulation Sunshine et leur impact sur les tarifs de réseau sont insuffisants, comme cela est indiqué explicitement dans la loi, fait l’objet de discussions.

Mise en place d’une régulation Sunshine

L’EnDK et la grande majorité des cantons qui se sont exprimés saluent la régulation Sunshine prévue. Celle-ci déploiera ses effets plutôt à moyen terme, car les investissements dans l’infrastructure engendreront des coûts considérables dont l’ajustement sera très lent. De plus, les nouveaux besoins inhérents à l’exploitation du réseau et le déploiement des compteurs intelligents entraîneront des frais supplémentaires. La CGCA et le canton TI mettent en exergue le fait que la régulation Sunshine doit dûment tenir compte des régions de montagne. Le canton BS affirme qu’une concertation avec les groupes (secteurs) concernés ou les acteurs pertinents est absolument nécessaire dans cette régulation. Il s’oppose par ailleurs aux indicateurs concernant la qualité de l’approvisionnement de base dans le réseau, les investissements dans les réseaux intelligents et les systèmes de mesure.

Le PBD, le PDC et le PLR sont favorables à la régulation Sunshine. De manière générale, tous les acteurs concernés devraient participer étroitement à sa mise en œuvre afin d’élaborer un produit final aussi convivial et ciblé que possible. Le PDC déclare que les comparaisons effectuées représentent un atout indéniable pour les clients. Il convient de s’assurer qu’elles ne présentent aucune inégalité de traitement entre les gestionnaires de réseau, qu’elles ne puissent pas être falsifiées en optimisant les types de coûts ou les chiffres-clés et qu’elles n’entravent aucun investissement à long terme. Le PBD précise que les charges doivent être aussi faibles que possible pour les gestionnaires de réseau. Le PS et Les Verts réclament un indicateur supplémentaire sur la part d’énergie qui est certifiée selon des critères écologiques reconnus ou qui y correspond.