Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak stockage en citant parfois spécifiquement les batteries, car actuellement seules les centrales à pompage-turbinage sont exemptées de la rémunération pour l’utilisation du réseau. Plusieurs propositions sont formulées en vue d’une exemption étendue des technologies de stockage.

2.5.2 Information et facturation

La proposition visant à publier les tarifs de mesure rencontre un écho très favorable auprès des participants à la consultation (en particulier auprès des consommateurs), car elle accroît la transparence.

Les associations de consommateurs et les fournisseurs (potentiels) de prestations de mesure (RMS, HEV, usam, usic et tiko) saluent la transparence accrue pour les consommateurs finaux, mais pensent qu’il est inutile de conserver l’obligation de publication en cas de liberté de choix totale au niveau des systèmes de mesure. Les consommateurs et les fournisseurs de prestations de mesure veulent des dispositions supplémentaires renforçant la transparence. tiko propose par exemple que les tarifs de la flexibilité des gestionnaires d’un réseau de distribution ainsi que les frais de décompte des prestations de mesure soient publiés. Les RMS souhaitent la divulgation des taxes des services-système ainsi que des coûts induits par les processus de changement (en cas de passage à un autre fournisseur d’électricité). Le PS, la SES, VESE, Swissolar et tiko suggèrent de publier les tarifs de rachat des énergies renouvelables, car ils sont pertinents pour tous les producteurs d’une zone de desserte.

Certains gestionnaires de réseau refusent la proposition visant à publier les tarifs de mesure et à indiquer sur la facture les frais d’exploitation des stations de mesure et des prestations de mesure. L’UVS et EKZ sont certes favorables à la proposition de publier les tarifs de mesure ex ante, mais ils s’opposent à une indication ex post des coûts de mesure sur la facture. EKZ propose d’y mentionner les frais de la mesure de décompte mais pas leur ventilation. EWD et EKZ suggèrent que la loi puisse contraindre les gestionnaires de réseau à publier l’ensemble des tarifs, mais n’énumère pas les différents postes. Axpo, EW Schwyz et EKZ expriment leur opposition à l’obligation d’information en vigueur concernant les comptes annuels. Swissgrid préconise de faire la distinction entre les obligations d’information des gestionnaires d’un réseau de distribution et celles des gestionnaires d’un réseau de transport, car certains postes énumérés ne s’appliquent pas à ces derniers.

Les obligations d’information sur l’origine de l’électricité (al. 2) rencontrent un écho majoritairement positif (p. ex. SES, VUE, Swiss Engineering, Ökostrom, FRC, SKS et Travail.Suisse). Certains participants à la consultation proposent à titre complémentaire d’inscrire dans la loi une obligation de fournir des garanties d’origine sur une base annuelle (usam, EnAlpin, BKW). D’autres ne voient pas la nécessité d’une obligation d’information ex ante en vertu de la LApEl, car l’art. 9 LEne comprend une obligation de marquage ex post de l’électricité (PS, UVS, Optimasolar, Lonza, GGS, SES, EKZ, VBE, EKZ).

Le secteur de l’électricité est majoritairement opposé à la norme de délégation et demande sa suppression. Les fournisseurs d’électricité ne devraient respecter que l’art. 9 LEne. Le GGS, Lonza et l’ElCom soulignent que le marquage et la garantie d’origine sont déjà réglementés dans la LEne et dans l’ordonnance du DETEC du 1^er novembre 2017 sur la garantie d’origine et le marquage de l’électricité (OGOM; RS 730.010.1). BKW et l’usam demandent que les informations puissent être fournies sur une base annuelle afin de réduire la charge administrative.

La proposition de publication de certaines conditions contractuelles est saluée notamment par les associations de défense des consommateurs. Il est parfois demandé d’étendre la disposition légale (p. ex. formulation impérative au lieu de potestative ou directives supplémentaires sur la mention de la