Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Régulation incitative

Comme indiqué précédemment, l’EnDK et la plupart des cantons qui se sont exprimés sont également favorables au mandat légal confié au Conseil fédéral, qui l’autorise à soumettre une régulation incitative si les gains d’efficacité et leur impact sur les coûts de réseau sont insuffisants.

Concernant l’évaluation de la régulation Sunshine, qu’il approuve par souci d’efficacité, et l’introduction éventuelle d’une régulation incitative, le PLR suggère que le Conseil fédéral précise dans l’ordonnance, en concertation avec les représentants du secteur, ce que les gains d’efficacité exigés englobent, c’est-à-dire à quel moment concret une régulation incitative devrait être mise en place.

La proposition de réglementation à deux niveaux obtient le soutien explicite d’Alpiq, qui se demande toutefois si la régulation Sunshine amènera des gains d’efficacité, notamment en l’absence de dissociation complète des fournisseurs d’énergie et d’incitations financières. Une régulation incitative devrait donc pouvoir être mise en place comme prévu, notamment car les atouts d’une ouverture du marché ne seront plus perceptibles en cas de hausse des coûts de réseau. IB Interlaken souhaite l’examen d’une régulation incitative, car l’organisation de la régulation Sunshine ne garantit pas une comparaison équitable, fixe des incitations erronées en matière d’investissements et de planification du réseau et, en l’état actuel des choses, ne devrait pas améliorer durablement l’efficacité des coûts.

Le GGS et Lonza saluent explicitement la possibilité d’introduire une régulation incitative. Celle-ci devrait toutefois pouvoir être mise en œuvre directement en révisant l’ordonnance, sans passer par le Parlement. Swissmem, Scienceindustries, la HKBB et economiesuisse demandent des prescriptions ou des objectifs concrets sur les réductions de coûts recherchées dans le domaine du réseau.

L’OFEN devrait fixer des objectifs de réduction des coûts qui seraient pris en compte dans l’évaluation. Il faudrait également s’assurer que les gestionnaires de réseau fournissent les données nécessaires à l’ElCom.

La SIA est d’avis qu’une régulation incitative devrait être introduite directement, car c’est une pratique courante à l’étranger; elle serait dès lors également réalisable en Suisse. Les consommateurs finaux pourraient ainsi économiser entre 190 et 270 millions de francs par an.

Le canton NW et l’UVS s’opposent à ce que le Conseil fédéral puisse éventuellement soumettre une régulation incitative. De plus, NW formule des remarques critiques sur la comparaison précédente des coûts de réseau (lors du test de la régulation Sunshine) et refuse, tout comme l’UVS, les indicateurs concernant la qualité de l’approvisionnement de base et du réseau, les investissements dans les réseaux intelligents et les systèmes de mesure. Par ailleurs, les résultats des comparatifs réalisés dans le cadre de la régulation Sunshine devraient être plus transparents et mis à la disposition des gestionnaires de réseau.

Le PDC rejette, pour sa part, la possibilité évoquée dans la loi que le Conseil fédéral passe à une régulation incitative.

L’AES, DSV, Swisspower et la grande majorité des gestionnaires d’un réseau de distribution sont opposés à l’introduction éventuelle d’une régulation incitative et, parfois aussi, à l’évaluation de la régulation Sunshine. On ignore quels critères permettront de déterminer si les gains d’efficacité sont suffisants, et le Conseil fédéral peut d’ores et déjà examiner régulièrement l’évolution des coûts de réseau et proposer d’éventuelles modifications législatives. De plus, il n’a pas besoin d’une compétence expli-