Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Le PLR et le PDC acceptent la réglementation proposée, mais précisent qu’elle devrait comporter des règles suffisamment simples et pratiques. La marge de manœuvre pour conclure des contrats ne devrait pas être restreinte trop fortement. Le PLR refuse que la compétence du Conseil fédéral inscrite dans l’ordonnance soit trop étendue. Les Vert’libéraux sont également d’accord et réclament des incitations pour mettre à disposition les réserves locales d’énergie, éviter les situations de surcharge du réseau et assurer la qualité (maintien de la tension, compensation de la puissance réactive). Les incitations qui utilisent indirectement l’extension du réseau comme un moyen d’accroître l’indemnisation pour l’utilisation du réseau devraient être abrogées. Le PBD approuve lui aussi la disposition, mais souhaite des règles moins détaillées et met notamment en exergue l’importance d’un droit d’intervention ultime garanti pour le gestionnaire de réseau.

Alpiq, tiko et Swisscleantech, notamment, estiment que l’introduction d’une régulation de la flexibilité est une mesure importante, car elle offre une alternative à l’extension du réseau. Swisscleantech et KGTV pensent même que la gestion des flexibilités prime cette extension. Les conditions-cadres devraient être définies sur cette base. Les efforts de l’économie privée pour créer un marché des flexibilités devraient être soutenus et encouragés de manière ciblée. En particulier, il conviendrait de définir des incitations connexes pour mettre à disposition les réserves locales d’énergie, éviter les situations de surcharge du réseau et assurer la qualité. Alpiq précise que l’acquisition de flexibilités utiles au réseau par les gestionnaires de réseau devrait être aussi transparente que possible, car ceux-ci disposent fréquemment de leurs propres flexibilités. L’entreprise demande donc que l’achat de flexibilités auprès de producteurs et de consommateurs prenne la forme d’un appel d’offres non discriminatoire. Des conditions négociées individuellement entraîneraient une certaine opacité. tiko souhaite elle aussi une conception neutre sur le plan technologique et s’oppose à des conditions contractuelles différenciées en fonction du potentiel de flexibilité. Ces deux participants refusent des droits d’accès garantis pour les gestionnaires de réseau, sauf en cas d’urgence. Tout accès d’urgence aux flexibilités devrait entraîner une indemnisation. De même, le critère «lorsque cela s’avère globalement judicieux» devrait être supprimé lors de la prise en compte de la flexibilité dans la planification du réseau, car le potentiel d’utilisation de la flexibilité au service du réseau pourrait alors être sous-exploité dans la pratique. Selon tiko, le Conseil fédéral ne devrait pas fixer les droits d’accès garantis des gestionnaires de réseau par technique de production ni disposer d’une compétence réglementaire pour les coûts externes incombant aux gestionnaires d’un réseau de distribution pour l’utilisation de la flexibilité. Alpiq aimerait une compétence réglementaire supplémentaire pour une flexibilité particulièrement utile au réseau. tiko veut en outre une dissociation des gestionnaires d’un réseau de distribution.

Ökostrom et Fleco Power, notamment, acceptent la réglementation proposée, mais critiquent les droits d’accès garantis des gestionnaires de réseau, qu’ils estiment contraires aux droits des détenteurs. Dans tous les cas, la rémunération doit s’appuyer sur les coûts d’opportunité. Swissgrid pense que l’expression «utilisation transitoire» est illogique dans les modalités des droits d’utilisation garantis. Soit les mesures contribuent au maintien de l’approvisionnement en électricité, soit elles n’y contribuent pas. Le caractère transitoire n’est pas pertinent ou il est vague. En outre, Swissgrid demande que le Conseil fédéral réglemente de manière contraignante les obligations de transparence et de publication des gestionnaires d’un réseau de distribution, la protection des détenteurs de flexibilité et les cas dans lesquels les rémunérations et autres conditions contractuelles de ces gestionnaires restreignent si fortement les autres utilisations des flexibilités qu’aucun marché ne se développe. En particulier, la flexibilité devrait être utilisée en premier lieu au service du système. Son utilisation devrait être coordonnée avec Swissgrid pour garantir l’exploitation optimale de ces ressources.