Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak cite pour introduire une régulation incitative. Des insécurités juridiques liées au changement de système sont parfois mentionnées, et l’opinion selon laquelle les coûts de réseau présenteraient d’importantes inefficacités en Suisse est contestée. Par ailleurs, la référence statistique des coûts de réseau qui est utilisée dans cette approche alternative est critiquée par rapport à sa capacité de recenser les différences entre les gestionnaires de réseau. ESI s’oppose à une introduction «automatique» de la régulation incitative.

L’ElCom accepte l’évaluation de la régulation Sunshine, mais pas la disposition légale explicite et détaillée sur l’introduction d’une régulation incitative.

Travail.Suisse réclame l’ajout d’une protection des conditions salariales si la régulation incitative devait être mise en œuvre. De plus, l’organisation estime que la proposition comprend deux réglementations qui se recoupent partiellement.

Autres aspects de la réglementation des coûts de réseau

Pour ce qui est des autres aspects de la réglementation des coûts de réseau, le secteur et la ville de Lausanne, principalement, débattent sur l’affirmation selon laquelle le taux de rendement des fonds propres (Weighted Average Cost of Capital, WACC) s’appliquera aux seuls coûts de capital. L’AES, DSV et Axpo, notamment, indiquent que la pratique de l’ElCom et les directives de la branche comprennent, au niveau des coûts d’exploitation, des composantes de coûts qui présenteraient les caractéristiques des coûts de capital et devraient donc être rémunérées à l’aide du WACC. Dans le même temps, d’autres participants (dont Ökostrom Schweiz) soutiennent explicitement ces clarifications législatives. De plus, le secteur (AES, DSV, Axpo, CKW, BKW et Swissgrid, notamment) précise que les coûts des droits et servitudes devraient être considérés comme des coûts de capital. DSV souhaite, entre autres, que les coûts du conseil en énergie fassent également partie des coûts imputables. En outre, plusieurs participants aimeraient que l’imputabilité des coûts de sensibilisation à la réduction de la consommation reste possible. Certains (ElCom, GGS, Lonza) demandent que les mesures innovantes ne soient pas imputables aux coûts de réseau, car ils craignent un encouragement parallèle.

2.7 Flexibilités

Les règles concernant la flexibilité dans les réseaux de distribution sont majoritairement approuvées et sont considérées comme importantes pour le secteur de l’énergie. Plusieurs simplifications plus ou moins détaillées des dispositions proposées sont demandées, notamment par la branche des gestionnaires de réseau, qui souhaite dans le même temps des droits d’accès plus étendus aux flexibilités.

L’EnDK, la CGCA et la plupart des cantons qui se sont exprimés sont favorables aux règles proposées pour l’utilisation des flexibilités par les consommateurs finaux, les producteurs et les exploitants de stockage. L’attribution juridique de la propriété de la flexibilité aux personnes qui la mettent à disposition est expressément saluée. De plus, il est compréhensible que cela puisse limiter en partie les investissements dans l’infrastructure réseau. L’UVS et le canton GE soulignent la nécessité de règles opérationnelles simples. Le canton LU souhaite que des conditions contractuelles individuelles puissent également être conclues avec des consommateurs de taille moyenne. Le canton GR réclame une obligation d’implémenter une interface uniforme ou une obligation d’harmonisation allant dans ce sens pour gérer la flexibilité des nouveaux appareils présentant un potentiel correspondant. À titre complémentaire, le canton BL demande que le message montre le lien entre la régulation de la flexibilité et celle du stockage.