Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak La FRC et SKS approuvent la régulation de la flexibilité, mais réclament un durcissement de la protection des droits des détenteurs. Elles soutiennent explicitement les prescriptions relatives à des conditions contractuelles uniformes. De plus, des directives explicites sur l’opt-in, des offres facilement compréhensibles, la garantie d’une facture plus basse en cas d’accès à la flexibilité, des informations transparentes et une surveillance effective des prix par l’ElCom sont importantes. Selon la FRC, la nécessité d’un accès par un gestionnaire de réseau devrait être attestée. En outre, les avantages éventuels des gros clients devraient être évalués pour mettre les détenteurs de flexibilité sur un pied d’égalité. La FRC exige également l’introduction de tarifs dynamiques dans le cadre de la régulation de la flexibilité.

Cette dernière est saluée par les milieux économiques. Swissmem fait toutefois remarquer que la flexibilité du côté de la demande devrait disposer de la même liberté d’action que les producteurs conventionnels afin de proposer ses prestations sur différents marchés tout en optimisant son rendement. Les droits d’accès garantis des gestionnaires de réseau sont critiqués sur ce point. L’usam demande que la propriété de la flexibilité soit clairement établie. Pour le GGS et Lonza, les droits d’accès à la flexibilité au service du réseau, d’une part, et au service du système, d’autre part, ne sont pas clairement délimités et il faudrait y remédier. IGEB, Lonza, le GGS et les RMS ajoutent que la régulation de la flexibilité ne saurait engendrer des coûts supplémentaires. La flexibilité peut être obtenue grâce à des tarifs différenciés sans que les coûts dépassent ceux d’une exploitation normale du réseau. Les possibilités accrues de gestion constituent au contraire un avantage.

La COMCO et l’ElCom acceptent également sur le fond la mise en place d’une régulation de la flexibilité. Celle-ci inscrit dans la LApEl la gestion des flexibilités et la coordination destinée à prévenir les conflits d’utilisation entre les nombreux acteurs potentiellement concernés. Des critiques sont néanmoins formulées sur son organisation. La COMCO demande que des conditions contractuelles non discriminatoires soient au moins exigées. Le prix de l’utilisation de la flexibilité ne devrait pas être prescrit aux acteurs, et toute différenciation supplémentaire de ces dernières en relation avec les possibilités contractuelles est obsolète. Il convient en outre de renoncer dans le message aux commentaires supplémentaires selon lesquels les gestionnaires d’un réseau de distribution devraient appliquer de manière aussi équilibrée que possible à leurs partenaires contractuels les conditions d’utilisation convenues. De même, aucun droit d’utilisation garanti ne devrait être accordé aux gestionnaires de réseau, sauf en cas d’urgence, car ceux-ci peuvent toujours acquérir des flexibilités sur le marché.

L’utilisation de ces dernières devrait être rémunérée même en cas d’urgence. De l’avis de l’ElCom, la loi devrait indiquer plus clairement que le recours à la flexibilité au service du réseau en lieu et place d’une extension dudit réseau est judicieux (uniquement) si l’exploitation de ce dernier gagne ainsi en efficacité (ou en rentabilité), en sécurité ou en performance. En outre, l’ElCom déplore que la LApEl ne comporte aucune prescription, hormis celle sur l’uniformité des contrats. Si aucune infraction ou disposition de protection n’est définie, l’Elcom ne peut procéder à aucun contrôle en la matière. Le Conseil fédéral devrait donc être tenu d’édicter des règles correspondantes. Une évaluation éventuelle par l’ElCom devrait également faire partie des tâches de cette dernière, qui sont réglementées à l’art. 22 LApEl. On peut toutefois se demander si elle relève du domaine de compétences d’un régulateur.

L’USS et le SSP acceptent le principe d’une réglementation. Les CFF soulignent que les gestionnaires d’un réseau de distribution ne devraient pas être les seuls à pouvoir utiliser la flexibilité. Des tiers devraient également avoir la possibilité de proposer à ces gestionnaires des produits pour l’exploitation du réseau. La SIA est plutôt favorable à l’approche réglementaire et souhaite participer, en plus du secteur, à l’élaboration des règles détaillées. Elle aussi demande des tarifs dynamiques. ZHAW déclare que l’utilisation gratuite de la flexibilité par les gestionnaires de réseau devrait se limiter aux cas