Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak veulent que les gestionnaires de réseau fixent eux-mêmes les droits d’accès. De manière analogue, l’AES, DSV et beaucoup de gestionnaires de réseau refusent que le Conseil fédéral définisse les modalités de la régulation de la flexibilité dans l’ordonnance. L’ajout, dans la loi, d’un article précisant que les consommateurs finaux et les autres personnes raccordées directement ou indirectement au réseau soutiennent leur gestionnaire de réseau en cas de mesures garantissant une exploitation sûre dudit réseau est également demandé.

VAS, Sierre Énergie, Regio Energie, SIE, EnAlpin, WWZ et SWL refusent sur le fond la régulation proposée de la flexibilité. Ils arguent qu’aucun gros volume contrôlable ne devrait être généré dans les cinq ans à venir. Le négoce de la flexibilité et les incertitudes en découlant auront globalement un impact négatif sur la stabilité de l’approvisionnement, générant dès lors des coûts supplémentaires et de l’inquiétude. AEM, ESI et Romande Énergie sont eux aussi critiques, voire opposés à la régulation.

La fédération Paysage Libre Suisse déclare que la protection des données reste à définir pour l’accès à la flexibilité, tandis que Travail.Suisse met l’accent sur la protection des travailleurs face à la numérisation croissante.

2.8 Améliorations concernant les services-système

Travail.Suisse salue explicitement les différentes propositions. La clarification selon laquelle Swissgrid peut acquérir des services-système en association avec des gestionnaires de réseau de transport étrangers reçoit un écho favorable. Une partie du secteur de l’électricité, en particulier l’AES, DSV,

Alpiq, Axpo, BKW et Repower, demande que Swissgrid y soit autorisée uniquement si les acteurs suisses du marché peuvent dans le même temps proposer des services-système au-delà de la zone de réglage.

a précision concernant la garantie des services-système par Swissgrid est approuvée sur le fond. Une partie du secteur de l’électricité, notamment l’AES, DSV, Alpiq, BKW et Repower, réclame cependant, en plus des dispositions générales, une indication mentionnant que Swissgrid ne doit pas exploiter elle-même des installations compatibles avec les services-système.

La nouveauté proposée selon laquelle Swissgrid prend en compte prioritairement les offres comportant une utilisation efficace de l’énergie en termes de consommation lors de l’acquisition de servicessystème tend à être acceptée. En particulier, le PS, Les Verts, AEE Suisse, la SES, InfraWatt, Biomasse Suisse, l’ASCAD, EWB, le GGS et Lonza souhaitent que les producteurs soient eux aussi considérés. En revanche, Swissmem, Ökostrom Schweiz, les CFF, Swissgrid et Energie Thun demandent sa suppression en arguant que le réseau électrique du futur dépendra de tous les types de flexibilités.

2.9 Réduction des inégalités de traitement actuelles en Suisse

Swissgrid, DSV, le Club Énergie Suisse et Paysage Libre Suisse saluent l’abrogation des dispositions légales imposant d’utiliser en priorité certaines fournitures d’électricité lors de l’attribution des capacités des réseaux de transport et de l’acquisition d’énergie de réglage. Ces obligations étaient irréalisables dans la pratique. L’UVS, SACEN et le PS Neuchâtel ont un avis différent, du moins en ce qui concerne l’attribution des capacités des réseaux de transport. De plus, la suppression de cette obligation contredit la Stratégie énergétique 2050.