Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak Vert’libéraux sont clairement favorables à une liberté de choix pour tous les points de mesure. Ils déplorent que la proposition mise en consultation soit discriminatoire pour les petits consommateurs, engendre des distorsions sur le marché et se traduise par des charges élevées en matière de réglementation et de mise en œuvre, qui sont disproportionnées au regard du faible nombre de stations de mesure. Une liberté de choix totale pourrait bénéficier à quelque 4 millions de stations de mesure (au lieu d’environ 55 000), ce qui permettrait de réduire les coûts et d’encourager l’innovation. Seules

quelques entreprises du secteur de l’énergie privilégieraient une liberté de choix totale à la proposition présentée en consultation en raison du rapport coûts/avantages (p. ex. Alpiq et Axpo). Plusieurs associations et entreprises en lien avec les milieux économiques et la défense des consommateurs sont favorables sur le fond à une liberté de choix totale (economiesuisse, usam, FER, USP, Union pétrolière, Scienceindustries, HEV, IGEB, GGS, Lonza, RMS, tiko, Swiss Textiles, CFF et tiko). D’autres acteurs importants du domaine des énergies renouvelables, de la construction et de l’industrie des technologies (AGRO Energie, swissolar, Swisscleantech, SIA, usic, SVUT, KGTV, EIT.swiss et Suissetec) partagent cet avis. Enfin, la SKS, la HKBB et la COMCO saluent une liberté de choix totale.

Le PS, Les Verts et la SES ne s’opposent pas aux libertés de choix au niveau des systèmes de mesure, mais ils regrettent que les coûts de mesure des producteurs ne soient plus imputables (comme éléments des coûts de réseau) dans la solution proposée. Ils demandent que celle-ci soit modifiée sur ce point. Sinon, il conviendrait de privilégier la solution actuelle dans laquelle la responsabilité incombe aux gestionnaires d’un réseau de distribution, en l’assortissant toutefois d’une réglementation destinée à éviter les coûts disproportionnés.

AEE Suisse propose une autre solution: la «libéralisation des données de mesure». Les gestionnaires d’un réseau de distribution resteraient chargés de la mesure, mais toutes les personnes raccordées au réseau pourraient également mettre à la disposition du gestionnaire du réseau, aux fins de décompte, les données qu’elles ont collectées à titre privé.

Plusieurs acteurs soulignent l’importance d’exigences techniques minimales pour les formats

d’échange de données (p. ex. UPC). Les réponses des gros consommateurs d’électricité (IGEB et GGS) vont dans le même sens, puisqu’elles demandent l’application de mesures visant à améliorer la qualité et la disponibilité des données, en plus des libertés de choix au niveau des systèmes de mesure.

L’AES et DSV veulent que la première phrase de l’art. 31f OApEl en vigueur soit transférée dans la loi et que les producteurs et les exploitants de stockage y soient également mentionnés. De plus, la seconde phrase de cet article de l’ordonnance devrait être supprimée, car l’art. 17b^bis P-LApEl proposé (utilisation de la flexibilité) la rend obsolète.

2.11 Mesures visant à assurer la sécurité de l’exploitation réseau

La majorité des participants à la consultation acceptent la précision proposée des tâches des gestionnaires de réseau et des mesures en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport.

Axpo et Swissgrid souhaitent compléter les dispositions en précisant que les utilisateurs du réseau doivent suivre les instructions de leur gestionnaire d’un réseau de distribution lorsque des mesures urgentes sont prises en cas de menace pour la sécurité de l’exploitation du réseau de transport. Les gestionnaires d’un réseau de distribution devraient alors se voir octroyer une compétence correspondante afin de pouvoir transmettre les instructions de Swissgrid et de mettre ainsi en œuvre le principe