Rapport sur les résultats

KLASSIFIZ

Referenz/Ak

2.10 Liberté de choix au niveau des systèmes de mesure

Un groupe plutôt restreint, dont l’EnDK, la CGCA, AG, BS, JU, SZ, TI et le PBD, est favorable à la proposition présentée en consultation, qui accorde des libertés de choix aux gros consommateurs finaux et aux gros producteurs. Cette proposition reçoit également le soutien de quelques acteurs du secteur de l’électricité et d’autres associations. Alpiq, FMV, Ökostrom Schweiz, Energie Genossenschaft Schweiz, Swiss Small Hydro, la FER, Swissmem et Travail.Suisse s’expriment en ce sens. De plus, certains de ces participants acceptent explicitement l’obligation de présenter les coûts de mesure de manière transparente (p. ex. EnDK).

La majorité des acteurs est opposée à la liberté de choix partielle énoncée dans le projet mis en consultation. Un vaste groupe estime justifié que les gestionnaires de réseau soient responsables de la mesure (monopole). Un autre groupe important pense que la liberté de choix est adéquate et demande son extension à tous les consommateurs finaux, producteurs et exploitants de stockage.

Les cantons AI, FR, NE, VD et NW refusent le projet mis en consultation et souhaitent que la compétence soit allouée aux gestionnaires d’un réseau de distribution. L’UVS précise que la plupart de ses membres sont opposés à la proposition, en particulier parce qu’ils craignent des charges supplémentaires pour un avantage assez restreint (alors que seule une faible proportion d’acteurs peut bénéficier de la liberté de choix) et doutent de la compatibilité avec le déploiement des compteurs intelligents. Dans le même temps, l’UVS ajoute qu’une partie de ses membres salue la solution, car elle permet de nouvelles offres et prestations de mesure. Au niveau des partis politiques, le PDC rejette la proposition présentée en consultation, car il doute lui aussi de ses avantages (eu égard au faible nombre de stations de mesure concernées). Les associations et entreprises du secteur de l’électricité (en particulier les gestionnaires d’un réseau de distribution) s’opposent le plus fortement à cette proposition.

AET,

l’AVDEL, l’AES, DSV, ESI, VAS, VBE, VKE, le VSGS, Swisspower et l’ASIG expriment leur refus.

Dans le détail, un grand nombre de gestionnaires d’un réseau de distribution et de services public municipaux ainsi que de grands fournisseurs d’énergie se montrent critiques à l’égard de la proposition. Les principales critiques portent sur la crainte de charges supplémentaires (nouveaux processus et nouvelles procédures) et sur la complexité accrue, qui est disproportionnée par rapport au volume relativement faible du marché. De plus, les coûts pour l’économie sont supérieurs au potentiel de rendement. Des expériences internationales sont parfois citées. L’ampleur de l’intervention étatique dans la solution proposée est perçue de manière très négative. Elle est excessive au regard de l’avantage minime. Quelques acteurs pensent que l’utilisation croissante des compteurs intelligents réduira automatiquement les problèmes éventuels concernant la qualité des données. Enfin, il est souligné qu’un changement de compétences au niveau des systèmes de mesure va à l’encontre du principe de sécurité juridique et de protection des investissements (notamment en relation avec le déploiement des compteurs intelligents). Selon l’USS et le SSP, il est opportun que la compétence incombe aux gestionnaires d’un réseau de distribution. Les syndicats déplorent cependant l’absence de contrôle des coûts. Ils réclament donc une vérification des tarifs de mesure (auprès des gestionnaires de réseau) par l’ElCom et espèrent que cela augmentera la transparence pour tous les consommateurs finaux.

BE, SH et TG souhaitent une liberté de choix totale au niveau des systèmes de mesure. Ils citent les problèmes actuels, à savoir des coûts de mesure très différents (malgré la réglementation de l’ElCom) et des conditions divergentes, notamment pour les mesures dans les installations photovoltaïques.

Ces cantons pensent que la solution passe uniquement par une liberté de choix totale, et renvoient en particulier aux expériences positives enregistrées à l’étranger. Parmi les partis politiques, le PLR et les