Projet

placements collectifs peuvent acquérir de celle-ci des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ou lui céder de telles valeurs:

a. si un expert indépendant confirme que le prix d’achat ou de vente des valeurs immobilières et des valeurs d’infrastructure ainsi que les coûts de transaction sont conformes à ceux du marché, et

b. si l’assemblée des associés a approuvé la transaction.

Art. 133, al. 1, 2^bis et 5

¹ Le représentant d’un placement collectif étranger publie les documents visés aux art. 13a et 15, al. 3, ainsi que les rapports annuels et semestriels dans une langue officielle ou en anglais. L’art. 89, al. 2, de l’ordonnance du … sur les services financiers38 est réservé. La FINMA peut autoriser la publication dans une autre langue si elle n’est destinée qu’à un cercle particulier d’investisseurs.

^2bis Pour les placements collectifs étrangers, les informations selon l’al. 2 ne doivent pas obligatoirement figurer dans la feuille d’information de base elle-même.

⁵ Les prescriptions de publication et d’annonce ne s’appliquent pas aux placements collectifs étrangers offerts exclusivement à des investisseurs qualifiés.

Art. 142, al. 1, let. a

¹ La FINMA peut, notamment pour les documents suivants, déterminer la forme requise pour la remise:

a. des prospectus et des feuilles d’information de base;

Art. 144 Disposition transitoire relative à la modification du …

(art. 95, al. 4, let. b, LSFin)

¹ Pour les placements collectifs offerts aux clients privés avant l’entrée en vigueur de la modification du ..., les feuilles d’information de base conformes aux art. 107 à 107d peuvent continuer à être utilisées conformément aux prescriptions des annexes 2 (version du 1^er mars 2013)39 et 3 (version du 15 juillet 2011)40 pendant deux ans.

² Si la feuille d’information de base pour les fonds en valeurs mobilières et les autres fonds en placements traditionnels, incluant une présentation dûment révisée des performances précédentes du placement collectif jusqu’au 31 décembre, est utilisée conformément à l’annexe 3 (version du 15 juillet 2011), la direction de fonds et la SICAV la publient dans les 35 premiers jours ouvrables de chaque année au plus tard.

³ Les directions de fonds, les SICAV et les sociétés en commandite de placements collectifs doivent soumettre les contrats de fonds de placement, les règlements de placement et les contrats de société adaptés à l’approbation de la FINMA dans les