Projet

² La décision de suspension ou le gating ainsi que sa levée doivent être immédiatement communiqués à la société d’audit et à la FINMA. Ils doivent également être annoncés aux investisseurs de manière appropriée.

Art. 114, al. 1, let. c, et al. 4

¹ La direction de fonds peut regrouper des fonds de placement ou des compartiments:

c. si les contrats de fonds de placement concordent quant aux exigences suivantes:

– la politique de placement, les techniques de placement, la répartition des risques et les risques liés à la politique de placement;

– l’utilisation du bénéfice net et des gains en capitaux réalisés par l’aliénation d’avoirs et de droits;

– la nature, le montant et le mode de calcul de toutes les rémunérations, les commissions d’émission et de rachat ainsi que les frais accessoires pour l’achat et la vente des placements (courtages, honoraires, taxes) qui peuvent être débités de la fortune collective ou mis à la charge des investisseurs;

– la durée du contrat et les conditions de dissolution;

⁴ Les dispositions régissant le regroupement s’appliquent par analogie à la scission et à la conversion de placements collectifs ouverts.

Art. 115, al. 5

⁵ Les al. 2 à 4 s’appliquent par analogie au transfert de patrimoine, à la scission et à la conversion d’une SICAV.

Art. 115a Transfert de patrimoine, conversion et scission

En cas de transfert de patrimoine d’une SICAV et de scission ou de conversion d’un placement collectif ouvert, les art. 114 et 115 s’appliquent par analogie.

Art. 119, al. 3^bis

Abrogé

Art. 121, al. 1, let. c et d, et al. 4

¹ Sont en particulier autorisés:

c. d’autres placements, notamment dans des biens immobiliers ou des infrastructures;

d. des formes mixtes de tous les placements possibles selon les art. 120 et 121.

⁴ Les associés indéfiniment responsables, les personnes responsables de l’administration et de la direction des affaires et les personnes physiques et morales qui leur sont proches, ainsi que les investisseurs d’une société en commandite de