Projet

c. administration d’immeubles, en fonction des recettes locatives brutes annuelles.

Art. 41, al. 2^ter

^2ter Si le fonds de placement est offert à l’étranger et si le droit étranger l’exige, la FINMA, qui a examiné toutes les dispositions du contrat du fonds de placement et contrôlé leur conformité à la loi lors de l’approbation d’un fonds de placement contractuel conformément à l’art. 35a, al. 3, examine également toutes les dispositions dudit contrat et contrôle leur conformité à la loi lors de l’approbation de la modification d’un contrat de fonds de placement.

Art. 64, al. 1, let. e

¹ Le conseil d’administration a les attributions suivantes:

e. établir le prospectus et la feuille d’information de base;

Art. 102, al. 2

² La clause de mise en garde est publiée sur la première page du règlement, du prospectus et de la feuille d’information de base visée aux art. 58 à 63 et 66 LSFin37, sous la forme approuvée par la FINMA.

Titre précédant l’art. 106, art. 106 et 107

Abrogés

Titre précédant l’art. 107a, art. 107a à 107e

Abrogés

Art. 109, al. 3

³ Toute restriction du droit de demander le rachat en tout temps doit être expressément mentionnée dans le règlement, le prospectus et la feuille d’information de base.

Art. 110, al. 1^bis et 2

^1bis La FINMA peut, sur demande motivée, réduire proportionnellement les demandes de rachat dès qu’un certain pourcentage ou seuil est atteint un jour de négociation déterminé marqué par des circonstances extraordinaires, si cela est dans l’intérêt des investisseurs restants (gating). La part restante des demandes de rachat doit alors être considérée comme reçue le jour d’évaluation suivant. Les modalités doivent être arrêtées dans le règlement.