Projet

deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du .... La FINMA peut, dans des cas particuliers, prolonger ce délai.

Annexes 1 à 3

Abrogées

2. Ordonnance du 30 avril 2014 sur les banques41

Art. 5, al. 3, let. b

3 Ne sont pas considérés comme des dépôts:

b. les emprunts par obligations et les autres obligations émises sous une forme standardisée et diffusées en grand nombre ou les droits ayant la même fonction (droits-valeurs), lorsque les créanciers sont informés dans une feuille d’information de base conforme à la loi du 15 juin 2018 sur les services financiers42;